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Question-réponse

Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?

Vérifié le 17/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.

Il doit avoir<span class="miseenevidence"> une connaissance suffisante </span>de la langue <span class="miseenevidence">française</span> ou <span class="miseenevidence">s'engager à l'apprendre</span> après son installation, s'il manifeste la volonté de <span class="miseenevidence">s'établir durablement</span> en France.

Sauf exceptions, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine (CIR)</a> est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement.

L'étranger non européen passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a>.

En fonction du résultat obtenu, Il bénéficie d'une formation linguistique ou en est dispensé.

 À noter

L'employeur peut proposer, dans le cadre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a>, au salarié <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40363">allophone</a> engagé dans un parcours de formation linguistique une formation visant à atteindre le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34739">niveau A2</a>.

Le salarié allophone peut également utiliser son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10705">compte personnel de formation</a> pour réaliser cette formation.

Textes de référence

• Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4

  Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3

• Code du travail : article L6321-1

  Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences

• Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

  Mobilisation du compte personnel de formation

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

• Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

• Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

• A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51