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Question-réponse

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Vérifié le 09/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Nationalité française par décret
  • Déclaration de nationalité française par mariage

Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française <span class="miseenevidence">à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1</span> du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Le CECRL est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34739">classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère</a>.

Vous devez fournir <span class="miseenevidence">un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international</span>.

Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
  • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
  • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CECRL
  • Attestation de réussite du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52170">test de connaissance du français (TCF)</a> délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International. L'attestation dématérialisée doit être imprimée.
  • Attestation de réussite du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52169">test d'évaluation du français (TEF)</a> délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France. L'attestation dématérialisée doit être imprimée.

 À noter

Les attestations délivrées par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'une des 3 situations suivantes</span> :

  • Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie

    Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité</span> d'un <a href="https://www.enic-naric.net/" target="_blank">centre Enic-Naric</a>, délivrée au vu d'un <span class="miseenevidence">diplôme obtenu à la fin d'études suivies en français dans l'un des pays suivants</span> : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

    L'attestation de comparabilité délivrée par un <a href="https://www.enic-naric.net/" target="_blank">centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au <span class="miseenevidence">niveau 3</span> de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.

    Les attestations suivantes sont acceptées :

    • Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://www.france-education-international.fr/expertises/enic-naric" target="_blank">centre Enic-Naric France</a>. La demande de l'attestation <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38515">se fait en ligne sur le site du centre</a>.
    • Attestation de comparabilité délivrée par les <a href="https://www.enic-naric.net/" target="_blank">autres centres Enic-Naric</a>. L'attestation doit être traduite en français par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">pays européen</a>.

  • Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical</a> qui atteste :

    • Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais <span class="miseenevidence">en aménageant les épreuves</span>. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.
    • Soit que votre état de santé <span class="miseenevidence">rend impossible toute évaluation linguistique</span>.

     À noter

    Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.

  • Vous êtes dispensé de la production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant votre connaissance de la langue française <span class="miseenevidence">si vous remplissez les 3 conditions suivantes</span>:

    • Vous êtes réfugié politique ou apatride
    • Vous êtes âgé de plus de 70 ans
    • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N110">titre de séjour</a> valide.

Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française <span class="miseenevidence">à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1</span> du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Le CECRL est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34739">classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère</a>.

Vous devez fournir <span class="miseenevidence">un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international</span>.

Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
  • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
  • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CECRL
  • Attestation de réussite du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52170">test de connaissance du français (TCF)</a> délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International. L'attestation dématérialisée doit être imprimée.
  • Attestation de réussite du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52169">test d'évaluation du français (TEF)</a> délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France. L'attestation dématérialisée doit être imprimée.

 À noter

Les attestations délivrées par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'une des 2 situations suivantes</span> :

  • Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie

    Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité</span> d'un <a href="https://www.enic-naric.net/" target="_blank">centre Enic-Naric</a>, délivrée au vu d'un <span class="miseenevidence">diplôme obtenu à la fin d'études suivies en français dans l'un des pays suivants</span> : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

    L'attestation de comparabilité délivrée par un <a href="https://www.enic-naric.net/" target="_blank">centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au <span class="miseenevidence">niveau 3</span> de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.

    Les attestations suivantes sont acceptées :

    • Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://www.france-education-international.fr/expertises/enic-naric" target="_blank">centre Enic-Naric France</a>. La demande de l'attestation <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38515">se fait en ligne sur le site du centre</a>.
    • Attestation de comparabilité délivrée par les <a href="https://www.enic-naric.net/" target="_blank">autres centres Enic-Naric</a>. L'attestation doit être traduite en français par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">pays européen</a>.

  • Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical</a> qui atteste :

    • Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais <span class="miseenevidence">en aménageant les épreuves</span>. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.
    • Soit que votre état de santé <span class="miseenevidence">rend impossible toute évaluation linguistique</span>.

     À noter

    Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.

Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par décret (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">naturalisation </a>ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française)</a> , ou que vous faites une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2726">déclaration de nationalité française par mariage</a>.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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