<span class="miseenevidence">Facture d'achat</span> (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) <span class="miseenevidence">ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20300">certificat de cession</a></span> (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
<span class="miseenevidence">Carte grise</span> obtenue dans le pays étranger
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31853">Pièce d'identité</a> au nom de la personne qui a acheté le véhicule
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de son domicile en France</a>
Si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas la personne qui a acheté </span>le véhicule, le <span class="miseenevidence">mandat de représentation</span>.
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">traduction certifiée</a></span> peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est <span class="miseenevidence">pas rédigée en français</span>.
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal <span class="miseenevidence">par mail </span>au <span class="miseenevidence">service des impôts de votre département de domicile</span>.
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par <span class="miseenevidence">virement</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">présenter</span> les <span class="miseenevidence">documents </span>suivants<MiseEnEvidence/> :
<span class="miseenevidence">Facture d'achat</span> (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) <span class="miseenevidence">ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20300">certificat de cession</a></span> (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
<span class="miseenevidence">Carte grise </span>obtenue dans le pays étranger
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31853">Pièce d'identité</a> au nom de la personne qui a acheté le véhicule
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de son domicile en France</a>
Si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas la personne qui a acheté le véhicule</span>, le <span class="miseenevidence">mandat de représentation</span>.
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">traduction certifiée</a></span> peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est <span class="miseenevidence">pas rédigée en français</span>.
La demande de quitus fiscal se fait <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Si vous êtes un <span class="miseenevidence">particulier</span>, la demande de quitus fiscal se fait <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la <span class="miseenevidence">demande d'immatriculation</span>.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers
Si vous êtes un <span class="miseenevidence">professionnel</span> et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels
Si vous êtes un particulier, la <span class="miseenevidence">TVA</span> éventuellement due sera à payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span> ou <span class="miseenevidence">prélèvement</span>.
Si vous êtes un professionnel, la <span class="miseenevidence">TVA</span> éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de <span class="miseenevidence">TVA</span>, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.
Le <span class="miseenevidence">quitus fiscal </span>(ou certificat fiscal) indique que le <span class="miseenevidence">véhicule</span> est en <span class="miseenevidence">situation régulière</span> au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (<span class="miseenevidence">TVA</span>).
Il permet d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte grise</span> si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> autre que la France.
La démarche <span class="miseenevidence">diffère</span> selon votre <span class="miseenevidence">département</span>.
Attention :
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin</span> d'un quitus fiscal pour une <span class="miseenevidence">remorque</span>, un <span class="miseenevidence">semi-remorque</span>, un <span class="miseenevidence">véhicule agricole</span> ou <span class="miseenevidence">forestier</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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