Question-réponse
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Vérifié le 10/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Préalable
Pour <span class="miseenevidence">circuler en France</span>, un véhicule doit être <span class="miseenevidence">conforme aux règles de sécurité et de construction</span> prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">départements</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41254">collectivités</a> d'outre-mer.
Plaques d'immatriculation
À son <span class="miseenevidence">entrée en France</span>, le véhicule doit avoir des <span class="miseenevidence">plaques d'immatriculation valides</span>. Si elles ne le sont pas, vous risquez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12914">l'immobilisation</a> du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.
Où s’adresser ?
Formalités auprès de la douane
Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts
Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">département d'outre-mer</a>, d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41254">collectivité d'outre-mer</a>, d'un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou d'un autre pays.
Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :
<a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/achat-dun-vehicule-letranger-ou-dans-un-dom-com" target="_blank">Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com</a>
<Citation>Direction générale des douanes et des droits indirects</Citation>
Formalités auprès des impôts
Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous devez faire une demande de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F179">quitus fiscal</a>.
Dans certains cas, formalités auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12143">Dreal</a> concernant la conformité technique de votre véhicule
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Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.
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Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12143">Dreal</a> compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o<span class="miseenevidence">u</span> attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Où s’adresser ?
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Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o<span class="miseenevidence">u</span> attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67326">Drieat Île-de-France</a>.
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67326">Drieat Île-de-France</a>.
Où s’adresser ?
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Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.
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Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12143">Dreal</a> compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56723">CE</a> délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
- Ou attestation d'identification à un type CE
Où s’adresser ?
-
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67326">Drieat Île-de-France</a> compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56723">CE</a> délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
- Ou attestation d'identification à un type CE
Où s’adresser ?
-
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'environnement
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Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne
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Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com
Direction générale des douanes et des droits indirects
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51