État civil

Accueil particuliers  > Associations, fondations et fonds de dotation  > Activités commerciales d'une association  > Vide-greniers ou brocante organisés par une association

Fiche pratique

Vide-greniers ou brocante organisés par une association

Vérifié le 29/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dirigez une association, vous souhaitez organiser un vide-greniers ou une brocante et vous voulez connaître la réglementation applicable à ces événements ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Un vide-greniers ou une brocante peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.

 Exemple

Les participants autorisés sont les personnes suivantes :

  • Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an
  • Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés

À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.

La fréquence de ces événements<span class="miseenevidence"> n'est pas limitée</span>.

Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement (ou dans un même arrondissement dans les grandes villes) ne peut pas excéder <span class="miseenevidence">2 mois par an</span>.

En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

  • Déclaration préalable

    Les responsables de l'association organisatrice doivent faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le <span class="miseenevidence">lieu de l'événement</span>. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire n° 13939

    Cerfa n° 13939*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Mairie

    La déclaration précise les caractéristiques de la vente.

    Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.

    Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

    La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable risque une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">15 000 €</span>.

    Demande d'occupation temporaire du domaine public

    Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21899">demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public</a> doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable.

  • Les responsables de l'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le <span class="miseenevidence">lieu de l'événement</span>. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire n° 13939

    Cerfa n° 13939*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Mairie

    La déclaration précise les caractéristiques de la vente

    Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.

    Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

    La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> la date de l'événement.

    Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">75 000 €</span>.

 À noter

Les ventes <span class="miseenevidence">occasionnelles </span>organisées par les associations <span class="miseenevidence">dans leurs propres locaux</span> ne sont <span class="miseenevidence">pas soumises à déclaration</span> si <span class="miseenevidence">l'accès à ces ventes </span>est <span class="miseenevidence">exclusivement réservé à leurs adhérents</span>.

Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.

Le registre comprend les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie
  • Pour les particuliers, mention de la remise d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10959">attestation sur l'honneur</a> de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre.
  • Pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personnes morales</a>, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité

Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Lorsque le vide-greniers ou la brocante génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a>, impôt sur les sociétés et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N13443">CET</a>) dans la limite de <span class="miseenevidence">6 manifestations</span> de bienfaisance ou de soutien <span class="miseenevidence">par an</span>.

En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser <span class="valeur">76 679 €</span> sur une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">année civile</a>

 Exemple

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois