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Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 03/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> constitue la forme <span class="miseenevidence">normale et générale</span> de recrutement d'un salarié par un employeur.

L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11215">intérim</a>).

Sélection du candidat

Le processus de recrutement ne doit pas être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1642">discriminatoire</a>.

L'employeur a le droit de demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1684">informations</a> au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un <span class="miseenevidence">lien direct</span> avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

Information du candidat à l'embauche en CDI

Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé <span class="miseenevidence">au préalable</span> des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1684">méthodes</a> et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

Les résultats obtenus doivent rester <span class="miseenevidence">confidentiels</span>.

Formalisme

Le CDI à <span class="miseenevidence">temps plein</span> ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à <span class="miseenevidence">temps partiel</span> doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15635">certaines exigences légales</a>.

 Attention :

en l'absence d'engagement écrit, <span class="miseenevidence">le contrat conclu est un CDI</span>.

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé <span class="miseenevidence">en français</span>.

Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de <span class="miseenevidence">moins de 18 ans</span>, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>.

Mentions figurant dans le CDI

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F78">convention collective</a> prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31576">mobilité</a>

L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

Modèle de document
Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2247">CDI intermittent</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34803">CDI intérimaire</a>).

Le contrat peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a> sans être rompu dans certains cas (par exemples : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3156">congé de paternité</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F117">grève</a>).

Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N481">licenciement économique</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N381">mise à la retraite</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>).

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10033">rupture du CDI</a> est possible dans le respect des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions légales et conventionnelles</a> applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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