Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 22/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez afficher votre autorisation <span class="miseenevidence">dès la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté de permis</span> ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux.
En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">autorisation tacite</span>. Dans ce cas, dès la fin de ce délai, vous devez <span class="miseenevidence">afficher le récépissé de dépôt du dossier.</span>
L'affichage se fait sur un <span class="miseenevidence">panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres</span> de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le contenu de l'affichage doit être bien <span class="miseenevidence">lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public</span>.
Le contenu à afficher diffère selon votre projet :
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier)
Raison sociale (pour une société civile)
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et la superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">Surface du plancher</a> autorisée
Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
<span class="expression">« Droit de recours</span>
<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).</span>
<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »</span>
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier)
Raison sociale (pour une société civile)
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et la superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nombre maximum de lots prévus
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
<span class="expression">« Droit de recours :</span>
<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).</span>
<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »</span>
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier)
Raison sociale (pour une société civile)
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et la superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
<span class="expression">« Droit de recours :</span><Expression/>
<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme)</span>.
<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) »</span>.
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier)
Raison sociale (pour une société civile)
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et la superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« <span class="expression">Droit de recours :</span>
<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).</span>
<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »</span>
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée des travaux</span>.
À noter
Pour les <span class="miseenevidence">travaux de courte durée</span>, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
Date du début de l'affichage
Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
Lisibilité et visibilité du panneau
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.
Durant <span class="miseenevidence">2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage </span>sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20567">contester l'autorisation d'urbanisme</a> </span>qui vous a été accordée.
Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20567">contester l'autorisation</a> durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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