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Fiche pratique

Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement vide.

 Attention :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S'il s'agit d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62708">personne physique</a>, jusqu'à <span class="miseenevidence">1 an de prison</span> et <span class="valeur">20 000 €</span> d'amende.
  • S'il s'agit d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, jusqu'à <span class="valeur">100 000 €</span> d’amende.

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit contenir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F920">au minimum certaines informations</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

<span class="miseenevidence">Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, copie de cette grille
  • Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>, copie de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1351">convention Anah</a>
  • Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Il doit aussi mettre en annexe un <span class="miseenevidence">dossier de diagnostic technique</span>, qui regroupe les diagnostics suvants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.

  À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1310">loyer</a> et les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges</a>.

Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.

Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agence immobilière), le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire ( ou à l'agence immobilière) en contrepartie de la quittance ou de sa transmission, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du <span class="miseenevidence">budget prévisionnel et des résultats antérieurs</span> arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

<span class="miseenevidence">Un mois avant la régularisation annuelle</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :

  • Le <span class="miseenevidence">décompte des charges</span> locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
  • Le <span class="miseenevidence">mode de répartition des charges</span> locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs

<span class="miseenevidence">Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs.

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le <span class="miseenevidence">récapitulatif des charges du logement</span>, par mail ou par courrier.

  À savoir

D'autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas :

  • Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
  • Si le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau reçues de la commune ou de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> compétent.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) qui donne son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F929">congé (préavis) pour vendre ou pour habiter</a> au locataire, doit y joindre la <span class="expression"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664#JORFARTI000036236675" target="_blank">notice d'information sur les obligations du propriétaire et sur les voies de recours et d'indemnisation du locataire</a></span>.

Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement meublé.

 Attention :

Le propriétaire (ou son représentant), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S'il s'agit d'une personne physique, jusqu'à <span class="miseenevidence">1 an de prison</span> et <span class="valeur">20 000 €</span> d'amende.
  • S'il s'agit d'une personne morale, jusqu'à <span class="valeur">100 000 €</span> d’amende.

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit contenir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F920">au minimum certaines informations</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

<span class="miseenevidence">Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
  • Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
  • Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

  À savoir

Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33671">état des lieux de sortie</a>).

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Il doit aussi annexer au bail un <span class="miseenevidence">dossier de diagnostic technique</span>, qui regroupe les diagnostics suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.

  À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1310">loyer</a> et les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges</a>.

Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.

Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agence immobilière), le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire ( ou à l'agence immobilière) en contrepartie de la quittance ou de sa transmission, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

Le bail peut prévoir le paiement des charges, soit <span class="expression">au réel</span>, soit <span class="expression">au forfait</span>.

Charges au réel

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du <span class="miseenevidence">budget prévisionnel et des résultats antérieurs</span> arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

<span class="miseenevidence">Un mois avant la régularisation annuelle</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :

  • Le <span class="miseenevidence">décompte des charges</span> locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
  • Le <span class="miseenevidence">mode de répartition des charges</span> locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs

<span class="miseenevidence">Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs.

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le <span class="miseenevidence">récapitulatif des charges du logement</span>, par mail ou par courrier.

  À savoir

Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

Charges au forfait

Le montant du forfait doit être établi sur la base de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">liste des charges locatives</a>.

Il doit être indiqué dans le bail.

Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors de précédent bail.

Le paiement au forfait ne doit pas s'accompagner de <span class="expression">régularisation de charges </span>ou de <span class="expression">complément ultérieur</span>.

  À savoir

Le montant du forfait peut être révisé chaque année, selon les règles de révision du loyer.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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