Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 06/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17665">d'aménager</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17669">de démolir</a> ou la décision de non opposition à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ont une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 ans</span>.
Ce délai de 3 ans <span class="miseenevidence">démarre à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la mairie</span>. Celle-ci vous est adressée par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par un procédé électronique équivalent si vous avez accepté ce mode de transmission en déposant votre demande d'autorisation.
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par envoi recommandé électronique
Lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager par un autre procédé électronique équivalent.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la date de fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">autorisation tacite</span>. Sa durée de validité commence à cette date.
Exemple
Un arrêté de permis de construire adressé en lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
Un arrrêté de permis de construire adressé par voie électronique le 22 juillet 2024 est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
À noter
Votre autorisation <span class="miseenevidence">n'est plus valable </span>si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2<Exposant>e </Exposant>fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1<Exposant>re </Exposant>prolongation accordée.
Passé son délai de validité, votre autorisation est <span class="miseenevidence">périmée</span>.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span> d'autorisation en mairie.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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