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Fiche pratique

Validation annuelle du permis de chasser

Vérifié le 18/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu votre permis de chasser et vous vous demandez comment le faire valider et quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

  • Cas général
  • En Guyane

Avoir le permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez <span class="miseenevidence">avoir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2088">permis de chasser</a> et le faire valider</span> pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez <span class="miseenevidence">avoir souscrit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2146">assurance</a> de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.</span>

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année <span class="miseenevidence">en fonction de la zone géographique souhaitée</span>.

La validation <span class="miseenevidence">nationale </span>vous permet de chasser partout en France.

La validation <span class="miseenevidence">départementale</span> vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1<Exposant>re</Exposant> validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année <span class="miseenevidence">en fonction de la durée souhaitée</span> :

  • <span class="miseenevidence">Un an</span>, du 1<Exposant>er</Exposant> juillet N au 30 juin N+1.
  • <span class="miseenevidence">9 jours consécutifs</span>. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
  • <span class="miseenevidence">3 jours consécutifs</span>. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse

Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.

Chaque année, vous devez payer une <span class="miseenevidence">redevance cynégétique</span> et un <span class="miseenevidence">droit de timbre</span>.

Prix du permis de chasser en 2025

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

<span class="valeur">24,98 €</span>

<span class="valeur">49,95 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

9 jours

<span class="valeur">17,40 €</span>

<span class="valeur">34,79 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

3 jours

<span class="valeur">12,35 €</span>

<span class="valeur">24,69 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

Prix du permis de chasser en 2024

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

<span class="valeur">24,54 €</span>

<span class="valeur">49,07 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

9 jours

<span class="valeur">17,09 €</span>

<span class="valeur">34,18 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

3 jours

<span class="valeur">12,13 €</span>

<span class="valeur">24,26 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

À ce montant total, il faut <span class="miseenevidence">ajouter</span> le montant variable de la <span class="miseenevidence">cotisation fédérale</span> du <span class="miseenevidence">département choisi</span>.

Pour la <span class="miseenevidence">chasse au grand gibier</span>, selon les fédérations, vous devez payer une <span class="miseenevidence">cotisation en plus</span>. Le montant varie selon les départements.

Les différentes cotisations et redevances sont à payer en <span class="miseenevidence">un seul règlement</span> au <span class="miseenevidence">régisseur de recettes</span> auprès de la <span class="miseenevidence">fédération de chasseurs</span>.

Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.

Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

Cerfa n° 12660*02

Accéder au formulaire (pdf - 22.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Le formulaire doit être accompagné des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> suivants :

  • Attestation d'assurance
  • Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
  • Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
  • Autorisation des parents, du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
  • Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle.

Vous recevez <span class="miseenevidence">par courrier</span> un document de validation sécurisé numéroté.

 À noter

En action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2088">le permis de chasse</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2146">l'attestation d'assurance chasse en cours de validité</a>.

Il existe une <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">réglementation spécifique</a>.

La validation du permis de chasse est une <span class="miseenevidence">démarche obligatoire pour pouvoir chasser</span>. Une fois votre permis obtenu, vous devez le faire valider chaque année.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois