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Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 31/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle <span class="miseenevidence">assurance</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour la <span class="miseenevidence">chasse</span> ? Quels <span class="miseenevidence">documents</span> présenter en cas de <span class="miseenevidence">contrôle</span> ? Que faire en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64284">résiliation</a> de votre <span class="miseenevidence">contrat</span> ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">principales règles à connaître </span>concernant <span class="miseenevidence">l'assurance pour la chasse</span>.

Vous devez souscrire une <span class="miseenevidence">assurance garantissant votre</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en tant que chasseur.

Cette assurance vous couvre pour les <span class="miseenevidence">dommages corporels</span>, <span class="miseenevidence">matériels</span> et <span class="miseenevidence">immatériels</span> que vous pouvez <span class="miseenevidence">causer à une autre personne</span>. Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.

Cette assurance doit :

  • Garantir votre responsabilité civile <span class="miseenevidence">pour une somme illimitée</span>
  • Ne <span class="miseenevidence">pas</span> prévoir <span class="miseenevidence">de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55500">déchéance</a> opposable aux victimes</span> ou à leurs <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayants droit</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">
  • Couvrir votre responsabilité civile <span class="miseenevidence">du fait de vos chiens</span>. Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.

<span class="miseenevidence">Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir</span>

Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir.

Consultez le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> pour connaître les démarches à faire.

Lors d'un<span class="miseenevidence"> contrôle en action de chasse</span>, vous devez présenter <span class="miseenevidence">l'attestation d'assurance</span> en plus de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2088">permis de chasser</a> et de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2091">validation du permis de chasser</a>.

En cas de <LienIntra LienID="R64284" type="Définition de glossaire">résiliation</a> ou de <span class="miseenevidence">suspension</span> de votre <span class="miseenevidence">contrat d'assurance chasse</span>, votre <span class="miseenevidence">permis</span> de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement.</span>

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Vous devez <span class="miseenevidence">remettre</span> la <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2091">validation de votre permis de chasser</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2091"> à l'<LienInterne LienPublication="R60523" type="Sigle">OFB</a>.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Pour récupérer la <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2091">validation de votre permis de chasser</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2091">, vous devez <span class="miseenevidence">justifier</span> être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser</span>

Vous risquez une amende de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">30 000 €</span> </span>et <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span>.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…

  À savoir

Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.

Garantie protection juridique

La <LienInterne LienPublication="F3049" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">garantie protection juridique</a> est une assurance qui permet de bénéficier d'un <span class="miseenevidence">conseil juridique</span> ou de<span class="miseenevidence"> l'assistance d'un avocat</span> dans une <span class="miseenevidence">procédure judiciaire</span>.

Cette garantie peut être utile notamment dans <span class="miseenevidence">2 types de situations</span> :

  • Vous <span class="miseenevidence">demandez réparation</span> auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous <span class="miseenevidence">devez vous défendre</span>, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois