État civil

Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Vérifié le 20/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être âgé de <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>
  • Suivre une <span class="miseenevidence">formation pratique élémentaire</span> dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre <span class="miseenevidence">dès 14 ans et demi</span>.
  • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation de chasser accompagné</span>.

Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

  • Détenir un <span class="miseenevidence">permis de chasser depuis 5 ans ou plus</span>
  • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
  • Avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant sa</span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
  • Avoir suivi une  la <span class="miseenevidence">formation</span> à la sécurité à la chasse <span class="miseenevidence">spécifique aux accompagnateurs</span>.

Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.

La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.

Cette attestation est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de sa délivrance.

<span class="miseenevidence">Connaître le programme de la formation pratique élémentaire</span>

La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :

1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.

Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.

Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.

2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier

Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme.

Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.

Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.

3. Positionnement aux côtés d'un compagnon de chasse

Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.

Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une <span class="miseenevidence">fédération départementale des chasseurs</span>.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.

Cette attestation est <span class="miseenevidence">valable 10 ans.</span>

<span class="miseenevidence">Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs</span>

La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :

  • L'accompagnateur doit <span class="miseenevidence">assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire</span> suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
  • L'accompagnateur doit <span class="miseenevidence">participer en tant qu'accompagnateur au 3<Exposant>e</Exposant> exercice pratique de la formation élémentaire</span> suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse).

Délai pour faire la demande

Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard <span class="miseenevidence">dans un délai de 12 mois</span> à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.

Dossier de demande

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
  • Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire.

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span> attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>)
  • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
  • <span class="miseenevidence">Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement
  • Autorisation de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.

Envoi du dossier de demande

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation <MiseEnEvidence/>pratique élémentaire.

Non. L'autorisation de chasser accompagné est <span class="miseenevidence">délivrée gratuitement</span>.

Toutefois, une <span class="miseenevidence">participation financière</span> peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique<span class="miseenevidence"> </span>aux accompagnateurs.

Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une <span class="miseenevidence">période d'un an.</span>

L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum <span class="miseenevidence">une arme pour deux</span> sur le lieu de chasse.

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

 Attention :

Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez <span class="miseenevidence">seulement</span> utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

<span class="miseenevidence">Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser </span>est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

<span class="miseenevidence">Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser </span>est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois