État civil

Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Vérifié le 20/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • ĂŠtre âgĂ© de <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>
  • Suivre une <span class="miseenevidence">formation pratique Ă©lĂ©mentaire</span> dispensĂ©e par une fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre <span class="miseenevidence">dès 14 ans et demi</span>.
  • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation de chasser accompagnĂ©</span>.

Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

  • DĂ©tenir un <span class="miseenevidence">permis de chasser depuis 5 ans ou plus</span>
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© privĂ© du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un tel permis par dĂ©cision de justice
  • Avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant sa</span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilitĂ© civile</a> pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagnĂ©
  • Avoir suivi une  la <span class="miseenevidence">formation</span> Ă  la sĂ©curitĂ© Ă  la chasse <span class="miseenevidence">spĂ©cifique aux accompagnateurs</span>.

Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.

La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.

Cette attestation est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de sa délivrance.

<span class="miseenevidence">Connaître le programme de la formation pratique élémentaire</span>

La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :

1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.

Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.

Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.

2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier

Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme.

Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.

Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.

3. Positionnement aux côtés d'un compagnon de chasse

Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.

Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une <span class="miseenevidence">fédération départementale des chasseurs</span>.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.

Cette attestation est <span class="miseenevidence">valable 10 ans.</span>

<span class="miseenevidence">Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs</span>

La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :

  • L'accompagnateur doit <span class="miseenevidence">assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique Ă©lĂ©mentaire</span> suivie par le candidat Ă  l’autorisation de chasser (Ă©volution sur un parcours de chasse simulĂ© avec tir Ă  blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
  • L'accompagnateur doit <span class="miseenevidence">participer en tant qu'accompagnateur au 3<Exposant>e</Exposant> exercice pratique de la formation Ă©lĂ©mentaire</span> suivie par le candidat Ă  l’autorisation de chasser (positionnement aux cĂ´tĂ©s d’un compagnon de chasse).

Délai pour faire la demande

Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard <span class="miseenevidence">dans un délai de 12 mois</span> à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.

Dossier de demande

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagnĂ©, rempli et signĂ©
  • Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identitĂ©</span>
  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation Ă  la formation pratique Ă©lĂ©mentaire.

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">DĂ©claration sur l'honneur</span> attestant que vous n'avez jamais Ă©tĂ© privĂ© du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser par dĂ©cision de justice (si vous ĂŞtes mineur, la dĂ©claration sur l'honneur est signĂ©e par votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">reprĂ©sentant lĂ©gal</a>)
  • <span class="miseenevidence">DĂ©claration sur l'honneur de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais Ă©tĂ© privĂ©es par dĂ©cision de justice du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilitĂ© civile</a> pour cet accompagnement
  • <span class="miseenevidence">Attestation de participation Ă  la formation Ă  la sĂ©curitĂ© Ă  la chasse</span> de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement
  • Autorisation de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">reprĂ©sentant lĂ©gal</a> si vous ĂŞtes mineur ou majeur majeur placĂ© sous tutelle.

Envoi du dossier de demande

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation <MiseEnEvidence/>pratique élémentaire.

Non. L'autorisation de chasser accompagné est <span class="miseenevidence">délivrée gratuitement</span>.

Toutefois, une <span class="miseenevidence">participation financière</span> peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique<span class="miseenevidence"> </span>aux accompagnateurs.

Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une <span class="miseenevidence">période d'un an.</span>

L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum <span class="miseenevidence">une arme pour deux</span> sur le lieu de chasse.

Cette arme peut ĂŞtre un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

 Attention :

Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez <span class="miseenevidence">seulement</span> utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

<span class="miseenevidence">Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser </span>est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

<span class="miseenevidence">Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser </span>est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent ĂŞtre majeurs de sexe opposĂ© ou de mĂŞme sexe
  • Les prĂ©tendants au PACS doivent disposer d’une rĂ©sidence commune
  • Aucun lien de parentĂ© mĂŞme par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas ĂŞtre dĂ©jĂ  mariĂ©es ou liĂ©es par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identitĂ©
  • La copie intĂ©grale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parentĂ© ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat rĂ©cent dĂ©livrĂ© par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas liĂ© par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre rĂ©sidence commune dans le ressort du tribunal d’instance oĂą vous faites la dĂ©claration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 Ă  12h et de 13h30 Ă  17h et le samedi de 9h Ă  12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez dĂ©sormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identitĂ©.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois