Question-réponse
L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
Vérifié le 20/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, certaines périodes d'absence permettent tout de même au salarié d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">temps de travail effectif</a>. Dès lors, ces périodes d'absence sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés. À l'inverse, si les périodes d'absence ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué en fonction du nombre de jours d'absence.
Périodes assimilées | Périodes non assimilées |
| Sauf <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables, les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes :
|
Le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">2,5 jours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">ouvrables</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508"> par mois de travail effectif (soit <span class="miseenevidence">30 jours</span> ouvrables de congés annuels)
Attention :
En cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37482">d'arrêt de travail</a> en raison de maladie <span class="miseenevidence">non professionnelle</span>, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de <span class="miseenevidence">2 jours <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">ouvrables</a> par mois</span> (soit <span class="miseenevidence">24 jours ouvrables par an</span>).
Le salarié peut bénéficier, selon sa situation personnelle, de jours supplémentaires de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a>.
Toute période équivalente à <span class="miseenevidence">4 semaines</span> ou <span class="miseenevidence">24 jours</span> est assimilée à un mois de travail effectif.
Pour acquérir l'ensemble des jours de congés annuels, il n'est pas nécessaire de justifier d'une année complète de travail.
Le salarié doit cependant justifier de <span class="miseenevidence">48 semaines</span> de travail effectif (absences assimilées incluses) durant la période dite de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51495"><span class="expression"><LienIntra LienID="R51495" type="Définition de glossaire">référence</a></span> pour bénéficier des 30 jours ouvrables.
Si le salarié est absent durant la période de référence, le décompte de ses congés payés s'effectue de la manière suivante et selon la règle qui lui est <span class="miseenevidence">la plus favorable</span> :
- Soit en <span class="miseenevidence">décompte mensuel</span> : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
- Soit en <span class="miseenevidence">décompte hebdomadaire</span> : 2,5 jours ouvrables toutes les 4 semaines de travail effectif
- Soit en <span class="miseenevidence">décompte journalier</span> :
L'employeur doit alors calculer le décompte des congés payés selon la période qui est <span class="miseenevidence">la plus favorable</span> au salarié, soit mensuelle, soit hebdomadaire, soit journalière.
Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Exemple
Un salarié a acquis 26,5 jours de congés payés. Ses jours de congés sont arrondis à 27 jours.
À noter
La période d'absence non assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas entraîner une réduction des droits à congés plus importante que la durée de la période d'absence.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51