Question-réponse
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez <span class="miseenevidence">le choix</span>. Vous pouvez :
- Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N156">prestations familiales</a>
- Soit choisir de partager les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13213">allocations familiales</a> et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit <span class="miseenevidence">la moitié</span> du montant.
Exemple
Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C'est la mère des enfants qui est l'allocataire des autres prestations familiales.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les autres prestations familiales</span>
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13218">Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13214">Complément familial</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20360">Allocations de logement</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N156">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35558">Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP).</a>
Pour déclarer l'option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Attention :
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'<span class="miseenevidence">1 an</span> (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13213">allocations familiales</a>, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les autres prestations familiales</span>
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13218">Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13214">Complément familial</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20360">Allocations de logement</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N156">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35558">Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP).</a>
Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Les allocations familiales sont versées <span class="miseenevidence">différemment</span> selon que les parents sont <span class="miseenevidence">d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires</span>.
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants<span class="miseenevidence"> résidant alternativement </span>au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
- Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
À savoir
Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">Dom</a>.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51