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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières

Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1863">titre</a> (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes <span class="miseenevidence">imposable sur le gain</span> réalisé.

Certaines plus-values sont <span class="miseenevidence">exonérées, sous conditions</span>, notamment dans les cas suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22449">Plan d'épargne en actions (PEA)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F487">Épargne salariale</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42167">Perco</a> par exemple).

La <span class="miseenevidence">plus-value imposable</span> est le gain que vous réalisez en vendant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1863">titre financier</a> (on parle de <span class="expression">cession à titre onéreux</span>).

C'est la différence entre les montants suivants :

  • Prix d'achat du titre
  • Prix de vente du titre.

Si vous réalisez une perte, on parle de <span class="miseenevidence">moins-value</span>.

 Exemple

En 2024, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de <span class="valeur">3 000 €</span>, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de <span class="valeur">4 000 €</span>.

Vous subissez donc une moins-value de <span class="valeur">1 000 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> - <span class="valeur">4 000 €</span>).

La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

<span class="miseenevidence">Si vous devez déduire une moins-value sur valeurs mobilières</span>

Vous ne pouvez pas déduire vos moins-values sur valeurs mobilières de votre revenu global.

Si vous avez subi des moins-values, vous pouvez les déduire des plus-values de même nature réalisées au cours de <span class="miseenevidence">l'année d'imposition</span>.

Vous devez déduire la totalité des moins-values de l'année, dans la limite des plus-values que vous avez réalisées pour la même année.

Si vous n'avez pas réalisé de plus-value ou s'il vous reste un excédent de moins-value, vous pourrez le déduire des plus-values que vous réaliserez <span class="miseenevidence">au cours des 10 années suivantes</span>.

 À noter

Vous devez déduire de vos plus-values en priorité les moins-values de l'année d'imposition, puis les moins-values reportables, en commençant par les années les plus anciennes.

 Exemple

En 2024, vous avez subi une moins-value de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2024.

Si vous n'avez eu aucun gain en 2024, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2025.

Si vous ne réalisez aucun gain en 2025, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2026.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.

Il vous remet le <span class="miseenevidence">récapitulatif de votre situation</span> pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>).

Cependant, vous pouvez choisir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1419">le barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.

La plus-value imposable doit alors être <span class="miseenevidence">ajoutée à vos autres revenus</span> lors de votre déclaration de revenus.

Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.

Vous devrez également payer les <span class="valeur">17,2 %</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez <span class="miseenevidence">acquis les titres avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018</span>, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> pour durée de détention.

Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-cessions-mobilieres" target="_blank">valeur de l'abattement</a>.

Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.

Vous devez déclarer vos gains <span class="miseenevidence">avec les revenus de l'année</span> où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le <span class="miseenevidence">récapitulatif de votre situation</span> pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n° 11428

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois