Vérifié le 26/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez moins de 18 ans, et vous souhaitez savoir quels sont vos droits ? Vous vous demandez si vous devez obtenir l'accord ou l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur (si vous en avez un) pour exécuter les actes de la vie courantes ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations diffèrent selon que vous ayez la nationalité française ou non.
Démarches concernant l'identité et la famille
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?
Avoir des papiers personnels :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1342">Carte nationale d'identité</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1051">Certificat de nationalité française</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3142">Accéder à ses origines personnelles</a>
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">Reconnaître son enfant</a> et exercer <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>
À tout âge
Seul
Accepter ou refuser son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N133">adoption simple ou plénière</a>
13 ans
Seul
Accepter ou refuser le changement de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F885">prénom</a> ou de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1656">nom</a>
13 ans
Seul
Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F295">né(e)s en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française</a>
13 ans
Seul
Effectuer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F870">recensement citoyen</a>
16 ans
Seul
Demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>
16 ans
Seul
Obtenir son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1194">émancipation</a>
16 ans
Accord d'un parent (ou du tuteur)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F295">Décliner la nationalité française</a>, si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers
17 ans
Seul
Démarches pour un jeune étranger
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?
Demander <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2232">l'asile</a> en France
À tout âge
Seul
Obtenir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur</a>
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a>
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2687">carte de séjour</a> pour travailler
16 ans
Seul
Demander la nationalité française
si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F295">né(e)s en France de parents étrangers</a>
ou si avez fait <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3070">l'objet d'une adoption simple</a>
ou si vous avez été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31919">recueilli</a> en France
16 ans
Seul
Demander la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a>
16 ans
Seul
À tout âge et seul, vous pouvez :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1567">Faire une plainte simple</a>
Vous renseigner sur vos droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)
Bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10479">Être entendu par un juge dans une procédure civile </a>(par exemple juge aux affaires familiales si ses parents divorcent, juge des enfants s'il est en danger, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2139">juge des tutelles</a>)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1489">Témoigner</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N23248">être entendu, jugé et éventuellement condamné</a> dans le cadre d'une procédure pénale
Saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1628">Défenseur des droits</a> d'une réclamation
Exercer ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2024">droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques</a> contenant des informations le concernant
Être autorisé à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21766">sortir du collège ou du lycée</a>
À tout âge
Accord des parents (ou du tuteur)
Préparer son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N56">orientation scolaire</a>
À tout âge
Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)
Être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1370">délégué de classe</a> et organiser des réunions dans son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1363">collège</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1364">lycée</a>
À tout âge
Seul
Participer à la direction d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1364">maison des lycéens</a>
16 ans
Seul
Démarches concernant les loisirs
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Adhérer à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34101">association</a>
À tout âge
Seul
Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme
À tout âge
Accord des parents (ou du tuteur)
Participer à la création d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34101">association</a> et être chargé de son administration
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Participer à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3109">création d'une association et être chargé de son administration</a>
16 ans
Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22387">un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool</a>
13 ans
Seul
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20104">un bar (toutefois vous ne pouvez pas acheter ou vous voir offrir de l'alcool)</a>
16 ans
Seul
Se faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22481">des tatouages et des piercings</a> par un professionnel
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Obtenir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2088">permis de chasser</a>
15 ans
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Démarches concernant la formation etle travail
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Si vous êtes en décrochage scolaire, demander à bénéficier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F229">d'un parcours d'insertion professionnelle</a>
13 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1649">Travailler pendant les vacances scolaires</a>, sous certaines conditions
14 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Intégrer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F232">dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)</a>
15 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Conclure un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">contrat d'apprentissage sous certaines conditions</a>
15 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
S'engager dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13278">service civique (ESC)</a>
16 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F72">pompier volontaire</a>
16 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Quitter le système scolaire et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32846">entamer des démarches d'insertion pour travailler</a>
16 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
S'engager dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F119">service volontaire européen (SVE)</a>
17 ans (sous certaines conditions)
Accord des parents (ou du tuteur)
Être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1292">volontaire dans les armées</a>
Passer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2111">brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)</a>
17 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Partir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1664">travailler au pair à l'étranger</a> (dans certains pays seulement)
17 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
S'inscrire au Service national universel (SNU)
15 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
En principe, vous pouvez voyager seul(e) en France à partir du moment où vous avez une pièce d'identité.
Cependant, même si vous avez la capacité de vous déplacer seul(e), certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont vous imposer d'être accompagné(e) par un tiers majeur.
En principe, vous ne pouvez pas sortir de France sans vos papiers et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1359">l'autorisation de sortie du territoire</a> d'au moins un de vos parents en votre possession.
Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l'Union européenne.
Pour les déplacements hors de l'Union européenne, vous devrez présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel vous vous dirigez (par exemple : visa, réservation sur place, billet de retour).
Cependant, si vos parents craignent que vous quittiez seul(e) la France (vacances, fugue,...), ils peuvent demander une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1774">opposition à la sortie du territoire (OST)</a> en cas d'urgence ou recourir à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32721">interdiction de sortie du territoire</a>. Une fois la décision prise, vous ne pouvez plus quitter le territoire.
Démarches concernant les transports
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Passer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2890">brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire)</a> et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette
14 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Apprendre de manière anticipée à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2826">conduire en conduite accompagnée</a>.
Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13609">dispositif du permis à 1 €</a>
15 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Préparer le permis moto légère (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2832">permis A1</a>)
16 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
S'inscrire à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire</a>
16 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Démarches concernant l'argent
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Détenir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21035">compte bancaire ou un livret d'épargne</a>
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Posséder une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24415">carte de retrait</a>
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Détenir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N89">contrat d'assurance-vie</a> à son nom
À tout âge
Accord des parents (ou du tuteur)
Acquérir et utiliser des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2404">chèques de voyage</a>
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Demander <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21035">l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait</a>
12 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Démarches concernant la santé et le logement
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Maîtriser le risque de grossesse non désirée :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F707">Moyens de contraception</a> (y compris <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1100">d'urgence</a>)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3136">Accouchement sous X</a>
À tout âge
Seul
S'occuper des questions touchant à votre santé :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F225">Immatriculation</a> à la sécurité sociale
Avoir son propre logement (faire signer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1220">bail de location</a> par ses parents et percevoir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20360">allocation logement</a>)
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Vous pouvez obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans si vous êtes rattaché(e)s au compte de ses parents).
Concernant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34441">carte européenne d'assurance maladie (CEAM)</a>, vous pouvez la demander dès que vous obtenez votre numéro de sécurité sociale.
Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.
En revanche, vous pouvez avoir des relations sexuelles avec un autre mineur dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).
Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.
En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).
Démarches portant sur le décès
Démarche
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N89">S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie</a> garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à votre décès
12 ans
Seul
S'opposer au prélèvement de vos organes à votre décès en s'inscrivant sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F183">le registre national des refus</a>
13 ans
Seul
Faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F770">testament</a> (en respectant certaines contraintes)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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