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Question-réponse

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?

Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63260">livret d'épargne</a> ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

<span class="miseenevidence">Dès la naissance</span> de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2413">compte bancaire</a>, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2365">livret A</a>, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16140">plan d'épargne logement</a>, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34394">livret d'épargne bancaire</a> ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N89">assurance-vie</a>.

Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.

Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de <span class="miseenevidence">12 ans</span>.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux <span class="miseenevidence">dépenses qui concernent directement l'enfant</span> (éducation, entretien).

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de <span class="miseenevidence">12 ans</span>.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux <span class="miseenevidence">dépenses qui concernent directement l'enfant</span> (éducation, entretien).

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de <span class="miseenevidence">18 ans</span>.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux <span class="miseenevidence">dépenses qui concernent directement l'enfant</span> (éducation, entretien).

  • Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

    Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de <span class="miseenevidence">18 ans</span>.

  • Vous êtes responsables de la gestion de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15274">l'assurance-vie</a> de votre enfant jusqu'à ses <span class="miseenevidence">18 ans.</span>

<span class="miseenevidence">À partir de 12 ans</span>, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2904">livret jeune</a>.

Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux <span class="miseenevidence">dépenses qui concernent directement l'enfant</span> (éducation, entretien).

 Attention :

Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

<span class="miseenevidence">À partir de 16 ans</span>, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2424">carte bancaire</a> et d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2402">chéquier</a> associés au compte.

 À noter

si votre enfant est<span class="miseenevidence"> salarié</span> ou bénéficiaire d'une <span class="miseenevidence">bourse d'études</span><MiseEnEvidence/>, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux <span class="miseenevidence">dépenses qui concernent directement l'enfant</span> (éducation, entretien).

 Attention :

Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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