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Fiche pratique

Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Vérifié le 20/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les <span class="miseenevidence">armes en vente libre</span> ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Armes classées en catégorie D (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

D - a)

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

D - b)

Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

Capacité de 100 ml maximum

D - c)

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de <span class="expression">shocker</span>

D - d)

Arme classée aux e, f ou g qui a été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66729">neutralisée</a>

D - e)

Arme historique et de collection

Certains modèles non dangereux d'avant 1900

D - f)

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

D - g)

Arme historique et de collection

Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

D - h)

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

D - k)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D - l)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Non. Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Le <span class="miseenevidence">port</span> et le <span class="miseenevidence">transport</span> d'une <span class="miseenevidence">arme de catégorie D</span> hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont <span class="miseenevidence">interdits sans motif légitime.</span>

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez <span class="miseenevidence">être en mesure de fournir un motif légitime.</span>

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte</span>. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

  • Vous risquez une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

     Exemple

    Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

  • Vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">15 000 €</span> et <span class="miseenevidence">1 an de prison</span>.

    Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">30 000 €</span> et <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span>.

  • Vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">15 000 €</span> et <span class="miseenevidence">1 an de prison</span>.

    Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">30 000 €</span> et <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span>.

    Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de <span class="miseenevidence">500 €</span>. Le montant est minoré (<span class="miseenevidence">400 €</span>) ou majoré (<span class="miseenevidence">1 000 €</span>) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

  À savoir

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est<span class="miseenevidence"> interdit à toute personne de porter</span>, de manière visible, <span class="miseenevidence">tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D</span> pourrait créer un trouble à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50177">l’ordre public</a>. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être <span class="miseenevidence">confisqué</span>.

La <span class="miseenevidence">transformation d'une arme</span> est <span class="miseenevidence">interdite</span> à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a> de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.

Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine de <span class="miseenevidence">5 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois