Question-réponse
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel <span class="miseenevidence">une pièce d'identité en cours de validité</span>. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>
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Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a>.
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Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Si votre autorisation est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65561">nulle de plein droit</a> ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a>.
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Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a>.
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Si votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33655">carte du collectionneur</a> vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51