Question-réponse
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Vérifié le 25/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le salarié en arrêt maladie <span class="miseenevidence">avant son départ </span>en congé a <span class="miseenevidence">droit au report</span> de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
La période de prise des congés payés est fixée :
- Soit par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mai année N au 31 octobre année N</span> (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise).
Attention :
Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37482">maladie non professionnelle</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37482">maladie professionnelle</a>.
À noter
Si l'employeur refuse<MiseEnEvidence/> de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des <LienIntra LienID="R12532" type="Définition de glossaire">dommages-intérêts</a> en réparation du préjudice subi.<MiseEnEvidence/>
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> acquis mais non pris.
Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.
Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.
Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.
En conséquence, la CJUE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51