Question-réponse
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
<span class="miseenevidence">En principe</span>, les prestations familiales sont dues à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56113">mois civil</a> suivant </span>celui au cours duquel les <span class="miseenevidence">conditions</span> d'ouverture du droit sont <span class="miseenevidence">réunies.</span>
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet.<Exposant/>
<span class="miseenevidence">Cependant</span>, certaines prestations obéissent à <span class="miseenevidence">d'autres règles</span>.
Il en est ainsi <span class="miseenevidence">notamment</span> pour l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14809"> et l'<LienInterne LienPublication="F14809" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
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Le versement est dû à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépôt de la demande</span>. Cette prestation n'est donc <span class="miseenevidence">pas versée rétroactivement.</span>
C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
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Le CMG est dû à compter du<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56113">mois civil</a> précédant celui du dépôt</span> de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la <span class="miseenevidence">rétroactivité</span> n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>.
<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, le droit est ouvert à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56113">mois civil</a> où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est <span class="miseenevidence">déjà ouvert au titre d'un autre enfant</span>. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée.
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L'AEEH est attribuée à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant </span>celui du <span class="miseenevidence">dépôt </span>de la demande. Cette prestation n'est donc <span class="miseenevidence">pas versée rétroactivement.</span>
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51