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Question-réponse

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de <span class="miseenevidence">2 ans.</span> Cette période est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser. Nous vous exposons les règles à connaître.

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Comment le trop perçu de prestations familiales est-il récupéré ?

La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :

• En un seul versement
• En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).

Quelles sanctions en cas de fraude aux prestations familiales ?

En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.

Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.

Ce montant peut aller jusqu'à <span class="valeur">15 700 €</span>.

 Attention :

Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.

Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?

Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> ...).

Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

  Délais de récupération

• Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2

  Pénalité en cas de fraude

• Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)

Questions ? Réponses !

• Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51