Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 05/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la <span class="miseenevidence">procédure du droit au compte</span>. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.
Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.
Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span>, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.
Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de <span class="expression">droit au compte.</span>
La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir <span class="miseenevidence">un des critères suivants :</span>
Résider en France
Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
Être de nationalité française et résider hors de France.
Attention :
si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes :</span>
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
Vous pouvez également vous rendre directement au <span class="miseenevidence">guichet</span> d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par <span class="miseenevidence">courrier</span>.
Votre dossier doit comporter les documents suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62631">Formulaire de demande de droit au compte</a>
Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, <span class="miseenevidence">datant de plus de 15 jours</span>
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
Une association de consommateurs agréée, votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.
Dans un délai d'1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">jour ouvré</a> à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte.
La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.
La banque concernée doit<span class="miseenevidence"> ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents</span> nécessaires.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2909">convention de compte</a> associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
Ouverture, tenue et clôture du compte
Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire
Domiciliation de virements bancaires
Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
Réalisation des opérations de caisse
Encaissement de chèques et de virements bancaires
Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
Moyens de consultation à distance du solde du compte
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2420">Carte bancaire</a> dont chaque utilisation est autorisée par la banque
2 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2403">formules de chèques</a> de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du <span class="expression">droit au compte</span> et l'utilisation des services bancaires de base sont <span class="miseenevidence">gratuits</span>.
La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, <span class="miseenevidence">une des conditions suivantes</span> doit être remplie :
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
Vous avez ouvert un 2<Exposant>e</Exposant> compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.
<span class="miseenevidence">En cas de résiliation du compte</span>, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois de préavis</span> sauf dans les 2 cas suivants :
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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