Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
Vérifié le 06/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles ? Les locaux doivent remplir certaines conditions pour être habitables. Ils doivent respecter les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2042">caractéristiques de décence</a>.
Nous faisons le point sur le sujet.
La cave est un local souterrain sans ouverture vers l'extérieur.
Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas louer</span> votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s'il ne présente <span class="miseenevidence">pas un risque pour la santé du locataire</span>.
Il doit être <span class="miseenevidence">aménagé</span> pour un <span class="miseenevidence">usage d'habitation</span> et répondre aux <span class="miseenevidence">critères</span> suivants :
<span class="miseenevidence">Pièce de vie </span>avec une <span class="miseenevidence">surface habitable au moins égale à 9 m²</span> et une <span class="miseenevidence">hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres </span>ou un <span class="miseenevidence">volume habitable au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant></span><Exposant/>
<span class="miseenevidence">Éclairement naturel suffisant </span>avec des ouvertures sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante
À savoir
L'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être <span class="miseenevidence">aménagés</span> pour un <span class="miseenevidence">usage d'habitation</span> et répondre aux <span class="miseenevidence">critères</span> suivants :
<span class="miseenevidence">Plancher solide</span> garantissant la sécurité de l'occupation
<span class="miseenevidence">Pièce de vie</span> avec une <span class="miseenevidence">surface habitable au moins égale à 9 m²</span> et une <span class="miseenevidence">hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres</span> ou un <span class="miseenevidence">volume habitable au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant></span><Exposant/>
<span class="miseenevidence">Éclairement naturel suffisant</span> avec des ouvertures donnant sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante
À savoir
L'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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