Vérifié le 08/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par la salariée
Par le médecin du travail
Une salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> reconnue <span class="miseenevidence">travailleur de nuit</span> peut demander à son employeur à être <span class="miseenevidence">affectée</span> à un poste de <span class="miseenevidence">jour</span> à <span class="miseenevidence">tout moment</span> de sa grossesse.
La salariée qui a <span class="miseenevidence">accouché</span> bénéficie des mêmes dispositions pendant la <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">période postnatale du congé de maternité</a> </span>lorsqu'elle <span class="miseenevidence">renonce</span> à celui-ci.
La salariée doit justifier <span class="miseenevidence">médicalement</span> de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical précisant qu'elle est enceinte.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas</span> de procédure légale <span class="miseenevidence">imposée</span> pour demander ce changement d'affectation. Il est toutefois <span class="miseenevidence">préférable</span> de le faire par <span class="miseenevidence">écrit</span>.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la <span class="miseenevidence">durée</span> de sa <span class="miseenevidence">grossesse</span> et pendant la <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">période postnatale du congé de maternité</a></span> (période qui suit l'accouchement).
À la fin de cette affectation, la salariée doit <span class="miseenevidence">retrouver</span> son poste <span class="miseenevidence">initial</span>.
À savoir
L'affectation de la salariée dans un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46457">établissement</a> est possible <span class="miseenevidence">uniquement</span> si elle a <span class="miseenevidence">donné</span> son accord.
Le changement d'affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> de sa rémunération.
Si l'employeur est dans <span class="miseenevidence">l'impossibilité</span> de proposer à la salariée un <span class="miseenevidence">autre poste</span>, il doit <span class="miseenevidence">l'informer</span> par <span class="miseenevidence">écrit</span> ainsi que le médecin du travail. Cette information doit <span class="miseenevidence">préciser</span> les motifs qui <span class="miseenevidence">empêchent</span> son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a> jusqu'à la date de début du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a> et la salariée bénéficie d'une <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span>.
Cette garantie de rémunération est composée :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">d'allocations journalières</a> versées par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>
et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> applicable dans l'entreprise.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
La garantie de rémunération ne <span class="miseenevidence">s'applique pas</span> aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F58">salariés travaillant à domicile</a>, aux salariés <span class="miseenevidence">saisonniers</span>, <span class="miseenevidence">intermittents</span> et aux salariés <span class="miseenevidence">temporaires</span>.
La salariée enceinte peut, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> de sa grossesse, <span class="miseenevidence">demander</span> à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit <span class="miseenevidence">constater par écrit</span> que le poste est incompatible avec <span class="miseenevidence">l'état de santé</span> de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la <span class="miseenevidence">durée</span> de sa <span class="miseenevidence">grossesse</span>.
Cette période peut être <span class="miseenevidence">prolongée</span> pendant la <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">période postnatale du congé de maternité</a> </span>lorsqu'elle <span class="miseenevidence">renonce</span> à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge <span class="miseenevidence">nécessaire</span>, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être <span class="miseenevidence">prolongée</span> d'un mois à compter du <span class="miseenevidence">retour du congé postnatal</span>.
À la fin de cette affectation, la salariée doit <span class="miseenevidence">retrouver</span> son poste <span class="miseenevidence">initial</span>.
À savoir
L'affectation de la salariée dans un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46457">établissement</a> est possible uniquement si elle a <span class="miseenevidence">donné</span> son accord.
Le changement d'affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> de sa rémunération.
Si l'employeur est dans <span class="miseenevidence">l'impossibilité</span> de proposer à la salariée un <span class="miseenevidence">autre poste</span>, il doit <span class="miseenevidence">l'informer</span> par <span class="miseenevidence">écrit</span> ainsi que le médecin du travail. Cette information doit <span class="miseenevidence">préciser</span> les motifs qui <span class="miseenevidence">empêchent</span> son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a> jusqu'à la date de début du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a> et la salariée bénéficie d'une <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span>.
Cette garantie de rémunération est composée :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">d'allocations journalières</a> versées par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>
et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> applicable dans l'entreprise.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
La garantie de rémunération ne <span class="miseenevidence">s'applique pas</span> aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F58">salariés travaillant à domicile</a>, aux salariés <span class="miseenevidence">saisonniers</span>, <span class="miseenevidence">intermittents</span> et aux salariés <span class="miseenevidence">temporaires</span>.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins<span class="miseenevidence"> 2 fois par semaine</span>, selon son horaire de travail habituel, <span class="miseenevidence">au moins 3 heures de travail de nuit</span>
Ou <span class="miseenevidence">270 heures de nuit</span> sur une période de référence de<span class="miseenevidence"> 12 mois continus</span>.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la <span class="miseenevidence">salariée</span> ou le <span class="miseenevidence">médecin de travail</span> qui en font la demande.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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