État civil

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Question-réponse

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • État de santé le justifiant
  • Travailleuse de nuit
  • Exposition à des risques particuliers

La salariée enceinte <span class="miseenevidence">peut</span> être <span class="miseenevidence">affectée temporairement à un autre emploi</span> si son<span class="miseenevidence"> état de santé le nécessite</span>.

Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">des dispositions conventionnelles</a>.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1041">Siret</a> :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.

Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir <span class="miseenevidence">à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.</span>

Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.

Si l'affectation est proposée dans un <span class="miseenevidence">autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46457">établissement</a></span>, l'accord de la salariée est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité.

  À savoir

L'accès au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13851">télétravail</a> pour la salariée enceinte peut être prévu dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">l'accord collectif</a> ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.

Une salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> reconnue <span class="miseenevidence">travailleur de nuit</span> peut demander à son employeur à être <span class="miseenevidence">affectée</span> à un poste de <span class="miseenevidence">jour</span> à <span class="miseenevidence">tout moment</span> de sa grossesse.

Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :

  • Au moins<span class="miseenevidence"> 2 fois par semaine</span>, selon son horaire de travail habituel, <span class="miseenevidence">au moins 3 heures de travail de nuit</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">270 heures de nuit</span> sur une période de référence de<span class="miseenevidence"> 12 mois continus</span>.

Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.

La salariée ayant <span class="miseenevidence">accouché</span> bénéficie des mêmes dispositions pendant la <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">période postnatale du congé de maternité</a> </span>lorsqu'elle <span class="miseenevidence">renonce</span> à celui-ci.

Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">des dispositions conventionnelles</a>.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1041">Siret</a> :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.

Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

La salariée enceinte qui <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2691">travaille habituellement de nuit</a> peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.

Si l'affectation est proposée dans un <span class="miseenevidence">autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46457">établissement</a></span>, l'accord de la salariée est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Le changement d'affectation n'entraîne <span class="miseenevidence">aucune diminution de rémunération</span>.

L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.

Conséquences sur le contrat de travail

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.

L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.

Le contrat de travail est alors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a> jusqu'à la date du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">début du congé légal de maternité</a>.

Conséquences sur la rémunération

La salariée enceinte à droit à une <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span>.

La <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span> est constituée des indemnités suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">Allocation journalière </a>versée par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)
  • Complément de l'employeur.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">L'indemnité complémentaire</a> sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

La salariée doit être indemnisée par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.

La garantie de rémunération ne <span class="miseenevidence">s'applique pas</span> aux salariés travaillant à <span class="miseenevidence">domicile</span>, aux salariés <span class="miseenevidence">saisonniers</span>, <span class="miseenevidence">intermittents</span> et aux salariés <span class="miseenevidence">temporaires</span>.

Certaines activités comportent des <span class="miseenevidence">risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant</span>. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.

Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

<span class="miseenevidence">Il est interdit</span> d'employer une femme enceinte dans les situations suivantes :

  • La femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d'affectation temporaire possibles.

    Elle est également informée des règles protectrices liées à son état de santé.

    Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées pour les organes ou les tissus.

    L'employeur <span class="miseenevidence">n'a pas le droit</span> d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :

    • Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :
    • Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin
    • Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités.

    <span class="miseenevidence">Connaître les valeurs limites d'expositions pour les organes et les tissus</span>

    L'exposition d'une femme enceinte aux rayonnements ionisants <span class="miseenevidence">ne doit pas dépasser</span> 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs pour l'organisme entier.

    Pour les organes ou les tissus, les valeurs limites d'exposition sont fixées de la manière suivante :

    • 500 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau
    • 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin.

     À noter

    Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm<Exposant>2</Exposant>, quelle que soit la surface exposée.

  • La liste des agents toxiques <span class="miseenevidence">interdits</span> est la suivante :

    • Produits avérés toxiques pour la reproduction
    • Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
    • Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
    • Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement)
    • Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques
    • Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques

      À savoir

    L'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.

  • <span class="miseenevidence">Il est interdit</span> d'employer une femme enceinte qui est exposée au plomb métallique et ses composés.

  • <span class="miseenevidence">Il est interdit</span> d'employer une femme enceinte qui est exposée au benzène.

  • <span class="miseenevidence">Il est interdit</span> d'employer une femme enceinte qui est exposée au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.

  • <span class="miseenevidence">Il est interdit</span> d'employer une femme enceinte à des travaux qui demandent l'emploi du mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.

  • <span class="miseenevidence">Il est interdit</span> d'employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46445">hyperbare</a>).

  • <span class="miseenevidence">Il est interdit</span> d'employer une femme enceinte à des travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur.

  • L'usage du diable pour le transport de charges <span class="miseenevidence">est interdit</span> à la femme enceinte.

L'employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.

L'employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition <span class="miseenevidence">d'aménagement du poste de travail</span> ou sur <span class="miseenevidence">l'affectation temporaire.</span>

Il propose ensuite à la salariée un <span class="miseenevidence">aménagement de son poste de travail</span> ou une<span class="miseenevidence"> affectation temporaire à autre poste</span>. La proposition tient compte de l'avis du médecin du travail.

Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

Elles ne doivent pas entraîner <span class="miseenevidence">de diminution de rémunération</span>.

  À savoir

L'accès au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13851">télétravail</a> pour la salariée enceinte peut être prévu dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">l'accord collectif</a> ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.

L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.

L'exposition à certains risques permet d'avoir une <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span>.

Conséquences sur le contrat de travail

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a>.

L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

Conséquences sur la rémunération

La salariée a droit à une<span class="miseenevidence"> garantie de rémunération</span> si son <span class="miseenevidence">poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants</span> :

  • Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction
  • Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
  • Expositions à des produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
  • Plomb métallique et ses composés
  • Benzène
  • Virus de la rubéole ou toxoplasmose
  • Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46445">hyperbare</a>).

Constitution de la garantie de rémunération

La <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span> est constituée des indemnités suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">Allocation journalière </a>versée par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)
  • Complément de l'employeur.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">L'indemnité complémentaire</a> sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

La salariée doit être indemnisée par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.

La garantie de rémunération ne <span class="miseenevidence">s'applique pas</span> aux salariés travaillant à <span class="miseenevidence">domicile</span>, aux salariés <span class="miseenevidence">saisonniers</span>, <span class="miseenevidence">intermittents</span> et aux salariés <span class="miseenevidence">temporaires</span>.

Un aménagement du poste de travail de la salariée enceinte peut être demandé dans les cas suivants :

  • État de santé de la salariée le justifiant
  • Travailleuse de nuit
  • Exposition à des risques particuliers (produits toxiques par exemple).

  À savoir

Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois