État civil

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

Question-réponse

Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

Vérifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Pendant sa grossesse</span>, la salariée <span class="miseenevidence">bénéficie d'autorisations d'absence</span> pour se rendre aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F963">examens médicaux</a> <span class="miseenevidence">obligatoires</span> prévus par l'assurance maladie.

Si elle a recours à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31462">l'assistance médicale à la procréation (AMP)</a>, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.

<span class="miseenevidence">Après l'accouchement</span>, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F963">l'examen postnatal</a> obligatoire.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences <span class="miseenevidence">ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération</span>.

Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1769">la salariée peut s'absenter pour l'allaiter</a>. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

 À noter

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">personne avec qui la salariée vit en couple</a> bénéficie aussi<span class="miseenevidence"> d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3</span> de ces examens médicaux.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois