Question-réponse
Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?
Vérifié le 10/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez circuler à vélo et vous vous demandez s'il faut souscrire une assurance obligatoire ? Cela dépend du type de vélo : vélo sans assistance électrique ou VAE dont la puissance dépasse ou non 250 W et dont la vitesse dépasse ou non 25 km/h. Nous vous présentons les règles applicables.
Le vélo sans assistance électrique (ou vélo classique) est un vélo qui n'a pas de moteur, et qui avance uniquement par le pédalage.
Le vélo sans assistance électrique n'est <span class="miseenevidence">pas soumis</span> à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec ce type de vélo sans souscrire une assurance responsabilité civile.
Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo sans assistance électrique et que vous n'avez aucune assurance <span class="expression">responsabilité civile</span>, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.
Il est <span class="miseenevidence">donc recommandé</span> de prendre une <span class="miseenevidence">assurance responsabilité civile</span> parce qu'elle peut vous couvrir lorsque vous êtes responsable d'un accident qui a causé des dommages à des tiers.
Votre assurance <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1350">multirisques habitation</a> peut vous couvrir pour les trajets effectués à vélo si c'est prévu dans le contrat.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique pour vous protéger lors des déplacements à vélo.
À savoir
Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3077">garantie accidents de la vie</a>, la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.
Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d'un moteur électrique.
Le VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 W et dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h <span class="miseenevidence">n'est pas pas soumis</span> à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec des vélos de ce type sans souscrire une assurance responsabilité civile.
Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo avec assistance électrique et que vous n'avez aucune assurance <span class="expression">responsabilité civile</span>, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.
Il est <span class="miseenevidence">donc recommandé</span> de prendre une <span class="miseenevidence">assurance responsabilité civile</span> parce qu'elle peut vous couvrir lorsque vous êtes responsable d'un accident qui a causé des dommages à des tiers.
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1350">assurance multirisques habitation</a> peut vous couvrir pour les trajets effectués à vélo avec assistance électrique si c'est prévu dans le contrat.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique pour vous protéger lors des déplacements à vélo.
À savoir
Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3077">garantie accidents de la vie</a>, la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.
Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d'un moteur électrique.
Le VAE dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h est soumis à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2628">obligation d'assurance responsabilité civile</a>.
Cette assurance sert à réparer les dommages que vous pourriez causer aux autres en circulant avec votre VAE.
À savoir
Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3077">garantie accidents de la vie</a>, la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.
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Pour en savoir plus
France Assureurs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51