Question-réponse
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
Vérifié le 25/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En résumé :
Un vélo à assistance électrique (VAE) est un vélo à pédalage assisté, équipé d'un moteur électrique.
Cette assistance <span class="miseenevidence">existe uniquement lorsque le cycliste pédale</span>. Elle se coupe au-dessus de 25 km/h et le moteur est d'une puissance inférieure ou égale à 250 watts.
Le VAE est considéré comme un <span class="miseenevidence">vélo classique</span> et n'a pas à être immatriculé. Mais lorsque la puissance du moteur est supérieure à 250 watts ou que la vitesse maximale assistée est de 45 km/h, le vélo est considéré comme un « <span class="miseenevidence">cyclomoteur</span> ». Vous devez donc <span class="miseenevidence">l'immatriculer</span>.
En détails :
L'obligation d'immatriculer un vélo électrique diffère selon la puissance du moteur et de sa vitesse maximale. Attention : il ne faut pas confondre la puissance du moteur avec la puissance de la batterie.
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Ce vélo avec assistance électrique appartient à la catégorie des cycles. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin de le faire immatriculer</span> pour l'utiliser.
Attention :
Les vélos dont l'assistance électrique est active au-delà de 25 km/h sont des vélos débridés. Ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.
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Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-a / carrosserie : vélo moteur).
Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, <span class="miseenevidence">vous devez l'immatriculer.</span>
La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10293">neuf</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21814">d’occasion</a>.
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Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-b / carrosserie : cyclomoteurs à 2 roues).
Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, <span class="miseenevidence">vous devez l'immatriculer</span>.
La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10293">neuf</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21814">d’occasion</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51