Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une <span class="miseenevidence">attestation employeur</span>, dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">attestation France Travail</span>. </span>Ce document permet au salarié de <span class="miseenevidence">faire valoir ses droits aux allocations chômage</span>. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur délivre une attestation France Travail <span class="miseenevidence">à la fin du contrat de travail.</span>
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période d'essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16842">retrait de l'enfant</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33164">démission</a>, départ à la retraite)
Rupture du contrat du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N19602">salarié du particulier employeur</a> (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31231">décès du particulier employeur</a>)
Fin de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11215">contrat de mission d'intérim</a> dans une entreprise de travail temporaire
Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-associations-intermediaires-ai" target="_blank">association intermédiaire</a>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur remet un <span class="miseenevidence">exemplaire imprimé</span> de l'attestation France Travail au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation chômage</a>, sous conditions.
Il n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de la transmettre au salarié <span class="miseenevidence">par courrier.</span>
Le document est <span class="miseenevidence">quérable</span>, c'est-à-dire qu'il est <span class="miseenevidence">tenu à la disposition du salarié</span> dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au <span class="miseenevidence">salarié, sur sa demande </span>et si le <span class="miseenevidence">contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat</span>, dans les cas suivants :
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la<span class="miseenevidence"> date de fin du contrat de travail</span>, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
À noter
<span class="miseenevidence">En cas de dispense de préavis</span>, l'attestation France Travail <span class="miseenevidence">peut</span> être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, <span class="miseenevidence">si la dernière paie est établie.</span>
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
Service en ligne France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.
Pour obtenir cette attestation, l’<span class="miseenevidence">employeur contacte France Travail</span> qui lui délivre la version actualisée.
Où s’adresser ?
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 95</span>
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le <span class="miseenevidence">+33 1 77 86 39 95</span>
L'employeur transmet <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> l'attestation à France Travail <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> :
Service en ligne France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860"> l'allocation chômage (ARE)</a>.
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. Des <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> peuvent alors être versés <span class="miseenevidence">si le préjudice est reconnu.</span>
<span class="miseenevidence">Oui.</span> L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si c'est une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62708">personne physique.</a></span>
Ce montant peut être porté à <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de <span class="miseenevidence">récidive </span>lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60351">personne morale</a></span>, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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