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Fiche pratique

Bornage de terrains

Vérifié le 11/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés <span class="expression">bornes</span> (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F614">plantations</a> ou de constructions (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31404">piscine</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2662">abri de jardin</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F914">mur</a>, ...).

  À savoir

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2125">l'alignement individuel</a>).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

 Attention :

le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1378">peut faire une action en référé devant le tribunal judiciaire </a>pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

  • En pratique, il faut faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Où s’adresser ?

    Géomètre-expert

    Le géomètre-expert rédige un procès-verbal d'abornement (de bornage) et pose des bornes.

    Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

    Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

    Une fois signé, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez plus le contester</span>. <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge</span>.

    Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

  • En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1732">trouver une solution</a><span class="miseenevidence">.</span>

    Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, <span class="miseenevidence">vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge</span>.

    Pour cela, vous devez faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">recours auprès du tribunal judiciaire </a>du lieu où se trouve votre terrain.

    Ce recours est possible à tout moment, sans aucun <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54969">délai de prescription</a>.

    Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

    Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

    Vous devez impérativement conserver ce document.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois