Question-réponse
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
1. Vérifiez les règles de votre commune
Contactez le service urbanisme de votre mairie.
Des règles peuvent être prévues par :
- Le plan local d'urbanisme (PLU)
- La carte communale
- Les usages locaux (règles non écrites)
2. Si aucune règle locale existe
Vérifier les règles de hauteur minimale.
Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon compris (haut du mur en forme de toit).
A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
- Commune de moins de 50 000 habitants : Hauteur à respecter de 2,60 mètres minimum
- Commune de 50 000 habitants ou plus : Hauteur à respecter de 3,20 mètres minimum
Le saviez-vous ?
Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).
Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span><span class="miseenevidence"> contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12915">usages locaux</a>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.
-
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.
Attention :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
-
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.
Attention :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2415">mitoyen</a>. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.
Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a>.
Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12915">usages locaux</a>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale,</span> la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
-
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">0,5 mètre</span>.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
-
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">2 mètres</span>.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.
Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a>.
Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12915">usages locaux</a>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.
-
Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.
Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.
À noter
si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.
-
Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.
Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.
À noter
si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.
Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a>.
À savoir
tout propriétaire a <span class="miseenevidence">le droit</span> de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3037">borner votre terrain</a></span><MiseEnEvidence/> pour connaître les limites de votre propriété.
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Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51