Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Vérifié le 23/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un employeur qui souhaite <span class="miseenevidence">embaucher</span> un salarié étranger (hors<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270"> Union européenne</a>) doit vérifier que celui-ci a <span class="miseenevidence">une autorisation de travail</span>. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une <span class="miseenevidence">demande</span> d'autorisation de travail. L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit <span class="miseenevidence">4 conditions</span> cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé <span class="miseenevidence">doit remplir</span> l'une des conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Figurer</span> sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488" target="_blank">métiers en tension</a>
Avoir été <span class="miseenevidence">publié</span> pendant <span class="miseenevidence">3 semaines consécutives</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois précédant le dépôt de la demande</span> auprès des organismes concourant au <span class="miseenevidence">service public de l'emploi</span>. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). <span class="miseenevidence">Aucune candidature valable</span> n'a été <span class="miseenevidence">reçue.</span>
L'étudiant étranger <span class="miseenevidence">peut travailler dans la limite de 964 heures par an</span>. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé <span class="miseenevidence">doit remplir</span> l'une des conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Figurer</span> sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488" target="_blank">métiers en tension</a>
Avoir été <span class="miseenevidence">publié</span> pendant <span class="miseenevidence">3 semaines consécutives</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois précédant le dépôt de la demande</span> auprès des organismes concourant au <span class="miseenevidence">service public de l'emploi</span>. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). <span class="miseenevidence">Aucune candidature valable</span> n'a été <span class="miseenevidence">reçue.</span>
À noter
Si l'étranger a <span class="miseenevidence">terminé</span> son cursus en France, l'emploi proposé <span class="miseenevidence">doit correspondre</span> aux <span class="miseenevidence">diplômes</span> et <span class="miseenevidence">à l'expérience acquise</span> en France ou à l'étranger.
Lorsque l'emploi proposé remplit les <span class="miseenevidence">2</span> conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Contrat</span> de travail en <span class="miseenevidence">relation</span> avec la <span class="miseenevidence">formation</span> ou les recherches d'emploi de l'étranger
<span class="miseenevidence">Rémunération</span> <span class="miseenevidence">au moins égale</span> à <span class="valeur">2 702,70 €</span>.
L'employeur n'a <span class="miseenevidence">pas à publier</span> une offre d'emploi auprès des organismes concourant au <span class="miseenevidence">service public de l'emploi</span>. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).<MiseEnEvidence/>
Cet emploi <span class="miseenevidence">peut</span> ne pas figurer sur la liste des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60364">métiers en tension</a>.
Lorsque l'emploi proposé <span class="miseenevidence">remplit</span> les 2 conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Contrat</span> de travail en <span class="miseenevidence">relation</span> avec la <span class="miseenevidence">formation</span>
<span class="miseenevidence">Rémunération</span> au moins égale à <span class="valeur">2 702,70 €</span>.
L'employeur n'a <span class="miseenevidence">pas à publier</span> une offre d'emploi auprès des organismes concourant au <span class="miseenevidence">service public de l'emploi</span>. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi <span class="miseenevidence">peut</span> ne pas figurer sur la liste des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60364">métiers en tension</a>.
Le <span class="miseenevidence">diplôme</span> doit avoir été obtenu <span class="miseenevidence">dans l'année</span>.
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil <span class="miseenevidence">doivent remplir</span> l'ensemble des <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
Respecter les <span class="miseenevidence">obligations sociales</span> liées à leur statut ou à leur activité
Ne pas avoir été <span class="miseenevidence">condamnés pénalement</span> ou fait l'objet de <span class="miseenevidence">sanctions administratives</span> pour les faits suivants :
Fournir une attestation, datant de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, du versement des <span class="miseenevidence">cotisations sociales</span> à l'organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un <span class="miseenevidence">emploi saisonnier</span>, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un <span class="miseenevidence">logement</span> lui assurant des <span class="miseenevidence">conditions de vie décentes</span>.
À noter
L'autorisation de travail <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> si le projet de recrutement est <span class="miseenevidence">manifestement</span> <span class="miseenevidence">disproportionné</span> au regard de l'activité <span class="miseenevidence">économique</span> du demandeur.
Le <span class="miseenevidence">métier exercé</span> par le futur salarié peut être une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1029">profession réglementée</a>. Dans cette hypothèse, les <a href="https://www.inpi.fr/annuaire-activites-professions-reglementees" target="_blank">conditions réglementaires d'exercice</a> devront être <span class="miseenevidence">respectées.</span>
La rémunération ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieure</span> au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a> (ou au salaire prévu dans la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> applicable à l'entreprise, si cette rémunération <span class="miseenevidence">est plus élevée</span> que le Smic).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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