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Fiche pratique

Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Vérifié le 06/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57008">étranger</a> et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention <span class="expression">étudiant</span> (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire <span class="expression">étudiant</span> (valable 1 an) ou pluriannuelle <span class="expression">étudiant</span> (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement. Voici les informations à connaître.

  • 1ère année
  • Après 1 an de séjour

Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2208">carte de résident</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2209">carte de séjour</a> <span class="expression">vie privée et familiale</span>).

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

  • Dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
  • Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez pouvoir justifier de ressources d'au moins <span class="valeur">615 €</span> par mois. Mais cette condition ne s'applique pas si vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État.

 À noter

Si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16189">visa de court séjour étudiant-concours</a>.

Vos démarches varient en fonction de votre situation :

  • Vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé</span> de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16189">visa de court séjour étudiant-concours</a>.

    Vous devez directement demander une carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> <span class="miseenevidence">en préfecture.</span>

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

     Attention :

    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé</span> du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16146">visa de court séjour</a> par exemple).

    Vous devez directement demander une carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> <span class="miseenevidence">en préfecture</span>.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

     Attention :

    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :

    Outil de recherche
    France-visas - Étudiants

    Les étrangers de 68 pays doivent demander leur visa sur le site <span class="expression">Études en France</span> au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

    Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

    Zone régionale

    Nationalité

    Procédure de demande

    Afrique

    Afrique du Sud

    Bénin

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18575">Études en France</a>

    Burkina Faso

    Burundi

    Cameroun

    Comores

    Congo Brazzaville

    Côte d'Ivoire

    Djibouti

    Ethiopie

    Gabon

    Ghana

    Guinée

    Kenya

    Madagascar

    Mali

    Maurice

    Mauritanie

    Niger

    Nigéria

    République du Congo Démocratique

    Sénégal

    Tchad

    Togo

    Autre pays

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50559">Demander un visa</a>

    Asie / Océanie

    Cambodge

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18575">Études en France</a>

    Chine

    Corée du Sud

    Inde

    Indonésie

    Japon

    Malaisie

    Népal

    Pakistan

    Singapour

    Taïwan

    Thaïlande

    Vietnam

    Autre pays

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50559">Demander un visa</a>

    Europe

    Azerbaïdjan

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18575">Études en France</a>

    Géorgie

    Royaume-Uni

    Russie

    Turquie

    Ukraine

    Autre pays

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50559">Demander un visa</a>

    Amérique

    Argentine

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18575">Études en France</a>

    Bolivie

    Brésil

    Canada

    Chili

    Colombie

    Equateur

    États-Unis

    Haïti

    Mexique

    Pérou

    République dominicaine

    Autre pays

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50559">Demander un visa</a>

    Afrique du Nord / Moyen-orient

    Algérie

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18575">Études en France</a>

    Arabie Saoudite

    Barhein

    Égypte

    Emirats Arabes Unis

    Iran

    Israël

    Jordanie

    Koweït

    Liban

    Maroc

    Qatar

    Tunisie

    Autre pays

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50559">Demander un visa</a>

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche en ligne permet d'être en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Il faut payer <span class="valeur">50 €</span>.

Le paiement se fait lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour.

Le VLS-TS est délivré pour une durée<span class="miseenevidence"> de 4 mois à 1an</span>.

Vous êtes concerné si vous êtes en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2208">carte de résident</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2209">carte de séjour</a> <span class="expression">vie privée et familiale</span>).

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

  • Dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)
  • Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez pouvoir justifier de ressources d'au moins <span class="valeur">615 €</span> par mois.

Cette condition ne s'applique pas si vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État.

Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche se fait uniquement en ligne :

Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de <span class="miseenevidence">90 jours,</span> il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :

      • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
      • Et/ou un<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

  • Visa de long séjour en cours de validité ou un titre de séjour en cours de validité
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">e-photo</a> : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62705">localiser un service photo et signature numériques</a>.
  • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
  • Si vous demandez une carte de séjour <span class="expression">"étudiant - programme de mobilité"</span> : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
  • Relevés de notes de l'année écoulée
  • Dernier diplôme obtenu en France
  • Attestation de réussite délivrée par l'établissement
  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour <span class="expression">"étudiant concours"</span>) qui doivent être d'au moins <span class="valeur">615 €</span> par mois :
  • Exemplaire signé de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329"> l'engagement à respecter les principes de la République</a>
  • Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

  À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

 Attention :

Si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span> (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

La carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable.

Après <span class="miseenevidence">1 an</span> de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire <span class="expression">étudiant</span>, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">étudiant</span>.

Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.

Par exemple, si vous avez terminé votre 1<Exposant>re</Exposant> année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.

Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).

Conditions

Vous devez respecter les 2 conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire <span class="expression">étudiant</span>, c'est-à-dire :

  • Être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
  • Et justifier de ressources mensuelles au moins égales à <span class="valeur">615 €</span>.

Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

Pour évaluer le caractère réel et sérieux de vos études, les critères suivants seront notamment vérifiés :

  • Assiduité
  • Résultats aux examens
  • Diplômes obtenus
  • Explications fournies en cas de changement de cursus.

  À savoir

Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.

Demande de la carte pluriannuelle

La démarche se fait uniquement en ligne :

Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

 Attention :

Si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span> (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

Documents à fournir

  • Titre de séjour en cours de validité
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">e-photo</a> : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62705">localiser un service photo et signature numériques</a>.
  • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
  • Relevés de notes de l'année écoulée
  • Dernier diplôme obtenu en France
  • Attestation de réussite délivrée par l'établissement
  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour <span class="expression">"étudiant concours"</span>) qui doivent être d'au moins <span class="valeur">615 €</span> par mois :
  • Exemplaire signé de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329"> l'engagement à respecter les principes de la République</a>

Coût de la carte de séjour

Vous devez régler <span class="valeur">75 €</span> (<span class="valeur">50 €</span> de taxe + <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre) par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

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Et aussi

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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