Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Vérifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>, le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.
CDI
CDD
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le décès du particulier employeur met fin <span class="miseenevidence">automatiquement</span> au contrat de travail du salarié.
La<span class="miseenevidence"> rupture</span> du contrat de travail intervient <span class="miseenevidence">à la date du décès</span> du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un <span class="miseenevidence">couple de particuliers employeurs</span>, la personne survivante du couple <span class="miseenevidence">peut</span> poursuivre la relation de travail avec le salarié <span class="miseenevidence">s'il est d'accord.</span>
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail <span class="miseenevidence">n'est pas rompu</span>. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Le décès du particulier employeur met fin <span class="miseenevidence">automatiquement</span> au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient <span class="miseenevidence">à la date du décès</span> du particulier employeur.
<span class="miseenevidence">Oui,</span> un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, <span class="miseenevidence">par écrit.</span>
<span class="miseenevidence">Non</span>, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.
Cependant, le salarié a droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
La durée du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65532">préavis</a> dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.
Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
Durée du préavis en cas de licenciement
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur
Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois
1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans
1 mois
2 ans et plus
2 mois
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité égale à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1745">l'indemnité de licenciement</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
À noter
En cas de recours au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a>, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Démarches de fin de contrat emploi à domicile
<span class="miseenevidence">Non</span>, le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> : ce n'est pas un cas de force majeure.
Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le montant des dommages et intérêts est <span class="miseenevidence">au moins égal aux 2 montants suivants :</span>
Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat <span class="miseenevidence">initialement prévue</span>.
Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il <span class="miseenevidence">doit être rémunéré</span> jusqu'au terme de son CDD.
Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un <span class="miseenevidence">couple de particuliers employeurs</span>, la personne survivante du couple <span class="miseenevidence">peut</span> poursuivre la relation de travail avec le salarié<span class="miseenevidence"> s'il est d'accord.</span> Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, <span class="miseenevidence">par écrit.</span>
Le salarié perçoit les sommes suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F803">Indemnité de fin de contrat</a>
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
À noter
En cas de recours au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a>, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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