État civil

Fiche pratique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, <span class="miseenevidence">qui a épuisé ses droits à congé de maladie</span> et qui n'est <span class="miseenevidence">pas admis à la retraite</span> pour invalidité, peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">allocation d'invalidité temporaire (AIT)</span> s'il est atteint d'une <span class="miseenevidence">invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34604">l'allocation temporaire d'invalidité (Ati)</a>.

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée <span class="miseenevidence">si vous répondez aux 4 conditions suivantes</span> :

  • Vous avez épuisé vos droits à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F490">congé de maladie</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18089">longue maladie (CLM)</a> ou à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>
  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité
  • Vous êtes placé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie
  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous devez être <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire de l'État</span> ou <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a></span>.

Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :

Formulaire
Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires

Cerfa n° 16950*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la fonction publique

Vous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.

Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> dont vous relevez.

La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir :

  • De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
  • Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie
  • Ou de la date de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.

La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un <a href="https://www.cnracl.retraites.fr/sites/default/files/PROFIL/EMPLOYEURS/PDF/Invalidit%C3%A9/Baremeinvalidite_1_-2.pdf" target="_blank">barème indicatif</a> permettant de déterminer votre taux d'invalidité.

Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1<Exposant>er</Exposant> groupe : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
  • 2<Exposant>e</Exposant> groupe : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • 3<Exposant>e</Exposant> groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La CPAM vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> sa décision et en informe votre administration employeur.

L'allocation d'invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.

L'allocation d'invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.

La demande de renouvellement s'effectue selon la même procédure que la demande initiale.

<span class="miseenevidence">Selon le groupe d'invalidité</span> dans lequel vous avez été classé, le montant de l'allocation d'invalidité temporaire est égal à la <span class="miseenevidence">somme des éléments suivants :</span>

Éléments constitutifs du montant de l'allocation d'invalidité temporaire

Groupe d'invalidité

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F461">Traitement indiciaire</a>

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32511">Indemnité de résidence</a>

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32513">Supplément familial de traitement (SFT)</a>

1<Exposant>er</Exposant> groupe

<span class="valeur">30 %</span>

<span class="valeur">30 %</span>

<span class="valeur">100 %</span>

2<Exposant>e</Exposant> et 3<Exposant>e</Exposant> groupes

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Si vous êtes classé dans le 1<Exposant>er</Exposant> groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 177,50 €</span>.

Si vous êtes classé dans le 2<Exposant>e</Exposant> ou le 3<Exposant>e</Exposant> groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 962,50 €</span>.

En outre, si vous êtes classé dans le 3<Exposant>e</Exposant> groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majoré de <span class="valeur">40 %</span>. Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation.

L'allocation d'invalidité temporaire est versée par <span class="miseenevidence">votre administration employeur</span>.

Elle cesse de vous être versée lorsque :

  • Vous êtes réintégré dans vos fonctions
  • Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
  • Vous atteignez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2786">l’âge minimum de départ à la retraite</a>.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois