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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de <span class="miseenevidence">contrats collectifs et obligatoires</span>.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">450 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">4 399 €</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

 À noter

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> la pension versée par la sécurité sociale <span class="miseenevidence">suite à un accident ou une maladie</span>.

Toutefois, si vous percevez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 936,90 €</span> par an, elle est <span class="miseenevidence">exonérée</span> à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

  • <span class="valeur">12 144,27 €</span> par an pour une personne seule
  • <span class="valeur">18 854,02 €</span> par an pour un couple.

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">450 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">4 399 €</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

 À noter

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont <span class="miseenevidence">exonérées</span>.

C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31434">majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2773">rentes viagères</a> perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2597">à titre gratuit</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2218">à titre onéreux</a>.

Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">450 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">4 399 €</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3173">soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant</a>.

 À noter

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts <span class="miseenevidence">à la suite d'une condamnation judiciaire</span> pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

La situation dépend du revenu concerné :

  • L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est <span class="miseenevidence">exonérée</span> pour <span class="valeur">50 %</span> de son montant.

  • Cette prestation est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

  • La rente est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

L'allocation aux adultes handicapés est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

  À savoir

Si vous touchez aussi la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap</a> (PCH), celle-ci est également <span class="miseenevidence">exonérée</span> d'impôt.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois