État civil

Question-réponse

Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?

Vérifié le 21/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation temporaire d'invalidité (Ati) peut être accordée, <span class="miseenevidence">en plus du traitement indiciaire</span>, au fonctionnaire <span class="miseenevidence">qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité</span>, à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> ou à la suite d'une maladie professionnelle. Nous vous détaillons les informations à connaitre concernant cette allocation.

 Attention :

L’allocation temporaire d'invalidité (Ati) ne doit pas être confondue avec l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31234">allocation d'invalidité temporaire (AIT)</a>.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire</span> de l'Etat ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a>
  • Être en <span class="miseenevidence">activité</span>
  • Être <span class="miseenevidence">atteint d'une invalidité</span> à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> ou à la suite ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>.

Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité à condition que cette maladie, si vous releviez du régime général de sécurité sociale, ouvre droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F348">rente</a>.

La demande d'allocation temporaire d'invalidité doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être présentée à votre administration employeur dans le <span class="miseenevidence">délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions</span> après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

Toutefois, <span class="miseenevidence">si vous n'avez pas cessé de travailler</span> ou <span class="miseenevidence">si vous atteignez la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12395">limite d'âge</a></span> ou <span class="miseenevidence">êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions</span>, vous pouvez demander l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

La date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a> si l'accident ou la maladie a donné lieu à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.

Si vous n'avez pas été placé en Citis, la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.

Votre taux d'invalidité est déterminé suivant un <a href="https://www.cnracl.retraites.fr/sites/default/files/PROFIL/EMPLOYEURS/PDF/Invalidit%C3%A9/Baremeinvalidite_1_-2.pdf" target="_blank">barème indicatif</a>.

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité pris en compte est déterminé par rapport à votre validité restante.

La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical.

Votre taux d'invalidité est fixé par votre administration employeur au vu de l'ais du conseil médical et de l'avis conforme du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

L'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée à partir :

  • De la date de reprise de vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • Ou de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions
  • Ou de la date de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.

L'allocation temporaire d'invalidité est versée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État, ou par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée si vous n'êtes plus invalide.

Ensuite, votre taux d'invalidé peut être révisé à votre demande au moins 5 ans après le précédent examen. La révision prend effet à la date de réception de votre demande.

Si vous êtes victime d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d'invalidé dans le même délai que pour la demande initiale d'allocation :

  • Dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • Ou dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12395">limite d'âge</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12395"> ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

Votre taux d'invalidité est réexaminé compte-tenu de l'ensemble de vos infirmités.

Une nouvelle allocation vous est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée.

Le <span class="miseenevidence">montant mensuel</span> de l'allocation temporaire d'invalidité est égal à <span class="valeur">1 230,70 €</span> multiplié par votre taux d'invalidité.

L'allocation temporaire d'invalidité est versée chaque mois <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42068">à terme échu</a>.

Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Après votre radiation des cadres, lorsque vous êtes à la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité <span class="miseenevidence">continue de vous être versée</span>.

Son montant est calculé sur la base du dernier taux d'invalidité constaté lorsque vous étiez en activité. Toutefois, si votre taux d'invalidité n'a pas fait l'objet d'une révision à la fin d'une période de 5 ans, il est procédé à la révision de votre taux d'invalidité à la date de votre radiation des cadres.

Lorsque vous êtes à la retraite, votre taux d'invalidité ne peut plus être révisé.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes mis à la <LienInterne LienPublication="F550" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">retraite pour invalidité</a> imputable au service</span>, mais en raison d'une infirmité indépendante de celle qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée.

Elle est cumulable avec la rente viagère d'invalidité accordée en cas de retraite pour invalidité imputable au service.

En effet dans ce cas, l'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée pour une infirmité et votre mise à la retraite intervient pour une autre infirmité.

En revanche, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'infirmité qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité cesse de vous être versée. Elle est remplacée par la rente viagère d'invalidité. Le taux d'invalidité pris en compte pour le calcul de votre rente viagère est apprécié au jour de votre radiation des cadres.

Lorsqu'elle continue d'être versée pendant la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité est revalorisée au 1<Exposant>er</Exposant> avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à <span class="valeur">1 %</span>.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois