État civil

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?

Question-réponse

Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?

Vérifié le 11/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.

Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65123">SNPC</a> concernant votre permis, notamment le <span class="miseenevidence">solde de points</span> .

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Agent d'administration centrale</span> placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, <span class="miseenevidence">chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire</span>
  • <span class="miseenevidence">Agent</span> de l'Agence nationale des titres sécurisés (<span class="miseenevidence">ANTS</span>)
  • <span class="miseenevidence">Autorité judiciaire</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">magistrat du ministère public</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63634">magistrat du siège</a> exerçant des fonctions pénales, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56225">délégué du procureur de la République</a> pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
  • <span class="miseenevidence">Magistrat administratif </span>pour <span class="miseenevidence">l'instruction des recours</span> contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a> dans le cadre de <span class="miseenevidence">l'exécution d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1058">ordonnance juridictionnelle</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1058"> ou d'une <LienIntra LienID="R54382" type="Définition de glossaire">enquête de flagrance</a>
  • <span class="miseenevidence">Préfet</span>
  • <span class="miseenevidence">Agent</span> placé <span class="miseenevidence">sous l'autorité du préfet</span>, chargé de <span class="miseenevidence">l'inscription au permis</span> et de la <span class="miseenevidence">réglementation du permis de conduire</span>
  • Fonctionnaire de <span class="miseenevidence">police</span> nationale et militaire de <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> nationale, pour les <span class="miseenevidence">contrôles routiers</span>
  • Agent spécialement habilité pour réaliser des <span class="miseenevidence">études statistiques sur les accidents de la route</span>
  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le <span class="miseenevidence">contrôle du transport routier.</span>

  À savoir

Vous-même pouvez <span class="miseenevidence">consulter</span> votre <span class="miseenevidence">solde de points</span> via le service en ligne <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17121">Mes points permis.</a></span> . Si vous vous connectez via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>, vous pouvez aussi consulter votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34791">relevé d'information intégral.</a>

Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65123">SNPC</a> ou sur demande adressée au préfet.

Sur consultation du SNPC

Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> ont un <span class="miseenevidence">accès limité</span> aux informations du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65123">SNPC</a> concernant <span class="miseenevidence">l'existence, la catégorie et la validité</span> de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>
  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour <span class="miseenevidence">l'identification des auteurs de certaines <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> au code la route</span>
  • Agent d'un organisme chargé de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17976">carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique</a> ou de la <span class="miseenevidence">carte de qualification de conducteur </span>de certains véhicules routiers
  • Agent d'une <span class="miseenevidence">entreprise de transport public routier</span>, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69578">portail Vérif Permis</a>).
  • Autorité d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">pays de de l'Union Européenne</a> pour <span class="miseenevidence">l'authentification du permis de conduire</span>, conformément aux accords internationaux en vigueur.

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet <span class="miseenevidence">si vous avez le permis</span>, s'il est <span class="miseenevidence">valide</span>, et quelles <span class="miseenevidence">catégories</span> vous avez :

  • <span class="miseenevidence">Administration civile ou militaire</span>, pour les <span class="miseenevidence">personnes employées comme chauffeur</span> et pour les <span class="miseenevidence">candidats à l'emploi de chauffeur</span>
  • <span class="miseenevidence">Entreprise d'assurance</span>, pour <span class="miseenevidence">leurs assurés</span> ayant souscrit un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N32">contrat d'assurance automobile.</a>

  À savoir

Vous-même pouvez consulter votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34789">relevé d'information restreint</a> via le service en ligne <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17121">Mes points permis</a>. Si vous vous connectez via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>, vous pouvez aussi consulter votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a> . Votre avocat a accès au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34789">relevé d'information restreint</a>, sur demande adressée au préfet.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois