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Question-réponse

Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?

Vérifié le 15/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous prenez une voiture en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33208">leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat</a>, vous devez obligatoirement l'assurer au minimum avec la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2628">garantie responsabilité civile</a>.

En tant que conducteur de la voiture, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré.

Cette garantie ne couvre pas les dommages matériels au véhicule et les blessures que vous pourriez subir.

Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2622">garanties complémentaires</a>.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31880">valeur vénale</a> et la valeur à neuf du véhicule.

 Attention :

Dans certains cas, le prêteur (c'est-à-dire l'entreprise qui vous loue le véhicule) peut vous imposer d'assurer le véhicule avec des garanties complémentaires (par exemple, assurance tout risque ou garantie perte financière) en plus de la garantie responsabilité civile. Ces obligations sont souvent mentionnées dans le contrat de location.

Textes de référence

• Code de la route : articles L324-1 et L324-2

  Sanction du non-respect de l'obligation d'assurance

• Code des assurances : articles L211-26 à L211-27

  Obligation d'assurance

• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules

  Information du consommateur qui loue un véhicule

Questions ? Réponses !

• Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?

Et aussi

• Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ?

  Argent - Impôts - Consommation

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51