État civil

Question-réponse

Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?

Vérifié le 30/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">une carte bancaire </span>pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous devez avoir vos identifiants <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.

Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez avoir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48516">code de cession</a> qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/année)</span> ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire
  • Preuve de contrôle technique <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2880">sauf si le véhicule en est dispensé</a>.
  • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

<span class="miseenevidence">Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette</span>

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Le <span class="miseenevidence">coût </span>de la carte grise est <span class="miseenevidence">variable</span>. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La démarche s'effectue sur le site internet de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

À la <span class="miseenevidence">fin</span> de la procédure, vous obtenez les <span class="miseenevidence">3 éléments</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Numéro de dossier</span>
  • <span class="miseenevidence">Accusé d'enregistrement</span> de votre demande
  • <span class="miseenevidence">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</span>, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

 À noter

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des <span class="miseenevidence">frais de service</span> vous seront demandés.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> (original) pour chaque co-titulaire
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39696">Coût de la carte grise</a>, en chèque ou par carte bancaire
  • Preuve de contrôle technique <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2880">sauf si le véhicule en est dispensé</a> :
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le <span class="miseenevidence">coût </span>de la carte grise est <span class="miseenevidence">variable</span>. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58840">leasing</a> <span class="miseenevidence">à condition d'avoir l'accord de votre prêteur.</span> Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise. Vous y serez mentionné comme titulaire, car il s'agit d'<span class="miseenevidence">un changement de propriétaire.</span>

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18509">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>).

Vous pouvez effectuer la demande de carte grise soit sur internet, soit auprès d'un professionnel habilité.

  À savoir

Pour réaliser la démarche sur internet, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois