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Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez <span class="miseenevidence">délibérément</span> certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas déclarer dans les délais
  • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
  • Vous rendre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60481">insolvable</a>.

Vous risquez des <span class="miseenevidence">sanctions fiscales</span> si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

  • Si vous n'avez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34175">pas déclaré vos revenus</a> dans les délais, vous risquez des sanctions.

    Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70628">activité occulte</a>, votre impôt sera majoré de <span class="valeur">80 %</span>.

  • Vous risquez une <span class="miseenevidence">majoration</span> si votre déclaration est <span class="miseenevidence">volontairement</span> incomplète.

    Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

    Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

    • <span class="valeur">40 %</span> en cas d'oubli volontaire
    • <span class="valeur">80 %</span> en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60660">d'abus de droit</a>, ramené à <span class="valeur">40 %</span> si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
    • <span class="valeur">80 %</span> en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60661">manœuvres frauduleuses</a>.

    Des <span class="miseenevidence">intérêts de retard</span> peuvent aussi vous être appliqués.

    Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites pénales</span> après avis de la Commission des infractions fiscales.

  À savoir

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant <span class="valeur">6</span> ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les <span class="miseenevidence">2 peines</span> suivantes :

  • <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende
  • 5 ans d'emprisonnement.

La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.

Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a>.

Les sanctions sont <span class="miseenevidence">aggravées</span> dans les cas suivants :

  • Faits commis en bande organisée
  • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
  • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
  • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • <span class="valeur">3 000 000 €</span> d'amende
  • 7 ans d'emprisonnement.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

À ces sanctions, peut s'ajouter une <span class="miseenevidence">peine complémentaire</span> de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43579">IFI</a>.

Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

  • Fraude fiscale aggravée
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70630">Recel de fraude</a> fiscale aggravée
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70631">Blanchiment de fraude</a> fiscale aggravée.

Elle peut être appliquée pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 3 ans</span>, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

 Exemple

En cas de condamnation en 2024, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :

 À noter

Si vous reconnaissez les faits, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut vous proposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> (appelée parfois procédure du <span class="expression">plaider coupable</span>).

Questions ? Réponses !

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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