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Question-réponse

Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre déclaration de revenus contient des <span class="miseenevidence">erreurs</span> ou des <span class="miseenevidence">oublis </span>conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

En plus d'une majoration de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard.

Tout replier

Tout déplier

Majoration de l'impôt dû

Vous devrez payer une majoration de <span class="valeur">10 %</span>.

Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par <span class="miseenevidence">l'un des 2 moyens suivants</span> :

• Régulariser spontanément votre situation (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33885">en déposant une déclaration rectificative</a>)
• Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration.

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31451">des sanctions plus lourdes s'appliquent</a>.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> de l'impôt dû par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).

  À savoir

Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F358">dépôt de votre déclaration</a>.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1727

  Intérêts de retard et majorations

• Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B

• Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51