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Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33890">retard dans le paiement de votre impôt</a>, vous aurez une <span class="miseenevidence">pénalité</span> de <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant la date de mise en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40074">recouvrement</a>.

Les impôts suivants sont concernés :

• Impôt sur le revenu
• <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N17580">Prélèvements sociaux</a>
• <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F42">Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>
• <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59">Taxe foncière</a>
• <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31444">Impôt sur la fortune immobilière</a>.

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

• Non-paiement
• Paiement partiel
• Paiement tardif.

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

• Retard de règlement des<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3120"> acomptes</a>
• Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

  À savoir

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3124">demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire</a> pour payer. Elle peut aussi vous accorder une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B

  Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales

• Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A

  Les remises et transactions à titre gracieux

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Et aussi

• Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

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• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

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Pour en savoir plus

• Délais de paiement des impôts

  Ministère chargé des finances

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51