État civil

Question-réponse

Un chômeur peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ?

Vérifié le 15/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier avec l'accord de France Travail (anciennement Pôle emploi) d'une formation. Cette formation peut vous permettre d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation.

 À noter

Si vous avez déjà travaillé, vous avez acquis des droits à formation. Vous pouvez alors prendre l'initiative de suivre une formation en utilisant votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12382">compte personnel de formation (CPF)</a>.

  • Vous pouvez continuer à être<span class="miseenevidence"> indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée</span> par France Travail dans le cadre de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.

    Si la formation <span class="miseenevidence">est égale ou inférieure à 40 heures</span>, vous percevez toujours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

    Si la formation est de <span class="miseenevidence">plus de 40 heures</span>, vous percevez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F291">l'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a>.

    L'Aref :

    • Remplace l'ARE<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N178"> durant la durée de votre formation
    • Est d'un montant brut qui est le même que celui de l'ARE
    • Est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est<span class="miseenevidence"> inférieure</span> à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l'ARE à la fin de votre formation.

     Exemple

    Vous vous inscrivez à France Travail et avez le droit à l'ARE pendant 600 jours.

    100 jours après votre inscription, vous trouvez une formation validée par France Travail d'une durée de 300 jours.

    Les 100 premiers jours après votre inscription, vous percevez l'ARE. Puis, pendant toute la durée de la formation, vous bénéficiez de l'AREF. Restent 200 jours au cours desquels vous percevez de nouveau l'ARE.

    Si la durée de votre formation est <span class="miseenevidence">supérieure</span> à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la <LienInterne LienPublication="F292" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">rémunération de fin de formation (RFF ou R2F)</a>. Cette RFF vient donc prendre le relais de l'Aref.

  • Si vous ne percevez <span class="miseenevidence">pas (ou plus)</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> le jour de l'inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F760">rémunération des formations de France Travail (RFFT)</a>.

    La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation financée ou co-financée par France Travail.

    La RFFT est une rémunération qui peut vous être accordée <span class="miseenevidence">si vous ne percevez pas </span>d'allocation pendant la formation.

    Votre <span class="miseenevidence">formation </span>doit être<span class="miseenevidence"> validée par France Travail</span>.

     À noter

    La date d’effet et le montant de la RFFT vous seront précisés dans le courrier de « <span class="expression">Attribution de la Rémunération de Formation France Travail </span>».

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois