Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
Vérifié le 13/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules lors d'un accident. Mais elle peut aussi, sous conditions, vous indemniser pour d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués dans le sinistre : coût de la carte grise, frais de remorquage et de gardiennage, frais de déplacement occasionnés par l'indisponibilité du véhicule. Voici les informations à connaître.
Si votre véhicule est irréparable à la suite d'un accident, le contrat d'assurance peut prévoir le remboursement d'une partie des frais d'émission de la carte grise.
Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident et selon les garanties prévues dans votre contrat.
Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu'à la 8<Exposant>e</Exposant> année d'immatriculation.
En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans.
Exemple
Si l'accident a lieu dans la 5e année d'immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans.
Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31258">la garantie responsabilité civile</a>.
Ces frais peuvent également être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie <span class="expression">dommages</span> ou de la garantie <span class="expression">tierce collision</span>. Dans ce dernier cas, votre assurance n'interviendra pas si c'est vous qui êtes considéré comme l'auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.
Si votre contrat d'assurance le prévoit, vous pouvez être indemnisé pour les frais occasionnés par l'indisponibilité de votre véhicule, comme la location d'un véhicule de remplacement.
L'assureur de la personne reconnue responsable de l'accident peut également vous indemniser dans le cadre de sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31258">garantie responsabilité civile</a>.
Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule (facture de location par exemple).
L'indemnisation peut être calculée sur la base d'un forfait ou du coût réel de location d'un véhicule de remplacement.
L’assurance peut refuser de couvrir certains frais dans l'un des cas suivants :
Le contrat ne prévoit pas la prise en charge de ces dommages.
Le sinistre est dû à une faute intentionnelle ou au non-respect du code de la route (par exemple, conduite en état d’ivresse, excès de vitesse)
La déclaration de l’accident est trop tardive, entraînant un préjudice pour l’assureur.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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