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Question-réponse

Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe <span class="miseenevidence">3 types d'aides</span> personnelles au logement :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Ces aides visent à <span class="miseenevidence">diminuer</span> le montant de votre <span class="miseenevidence">loyer</span> (ou <span class="miseenevidence">redevance</span> si vous résidez en foyer).

Ces aides se distinguent par leurs <span class="miseenevidence">conditions d'attribution</span> et non par leur <span class="miseenevidence">mode de calcul</span>.

Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

 Attention :

Ces aides ne sont <span class="miseenevidence">pas cumulables</span> entre elles.

  • L'APL est versée <span class="miseenevidence">en raison de votre logement</span> (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

    Le plus souvent, il s'agit d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18743">logement conventionné</a> que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

  • L'ALF est versée <span class="miseenevidence">en raison de votre situation familiale</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
    • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
    • Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage
    • Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>e</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
    • Vous avez à votre charge un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
    • Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67206">collatéral au 2e ou au 3e degré</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a>d'avoir un emploi.

  • L'ALS est versée <span class="miseenevidence">si vous ne pouvez pas prétendre à l'APL ou à l'ALF</span>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois