Vérifié le 13/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La consommation d'alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances, notamment lors des repas. Mais pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés, l'employeur peut limiter ou interdire totalement cette consommation. Le salarié qui ne respecterait pas ces restrictions s'expose alors à des sanctions. Nous faisons le point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Aucune</span> boisson alcoolisée n'est autorisée sur le lieu de travail.
Il existe cependant une <span class="miseenevidence">exception</span> pour les boissons suivantes, lorsqu'elles sont prises <span class="miseenevidence">à l'occasion des repas</span> :
Bière
Cidre
Vin
Poiré
Attention :
L'employeur doit permettre aux salariés de se désaltérer pendant le travail. Cela exclut les boissons alcoolisées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur peut limiter ou interdire la consommation d'alcool au travail. C'est le cas si cette consommation peut porter <span class="miseenevidence">atteinte</span> à la <span class="miseenevidence">sécurité</span> et à la <span class="miseenevidence">santé physique et mentale</span> des travailleurs.
En effet, l'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre <span class="miseenevidence">toutes les mesures</span> permettant de prévenir les accidents.
Il doit alors prévoir ces dispositions dans le <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1905">règlement intérieur</a></span> si l'entreprise est soumise à cette obligation.
Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.
L'employeur a l'obligation d'assurer la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2210">sécurité et la santé de ses salariés</a>.
Le non respect de cette obligation l'expose à des sanctions civiles et/ou pénales.
Une amende de <span class="valeur">10 000 €</span> par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n'est pas respectée.
À savoir
L'employeur a l'interdiction de laisser entrer ou séjourner des personnes ivres sur le lieu de travail.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, un contrôle d'alcoolémie est <span class="miseenevidence">possible</span>.
Il doit avoir été <span class="miseenevidence">prévu</span> dans le <span class="miseenevidence">règlement intérieur</span> ou la <span class="miseenevidence">note de service</span>.
Il doit être réalisé <span class="miseenevidence">en présence d'un tiers</span> (membre du CSE par exemple).
Ce contrôle doit être <span class="miseenevidence">justifié</span> par la <span class="miseenevidence">nature du travail</span> confié au salarié. Si un potentiel état d'ébriété fait courir un danger aux personnes ou aux biens, alors le contrôle d'alcoolémie est justifié.
De plus, ce contrôle d'alcoolémie doit pouvoir être <span class="miseenevidence">contesté</span> par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c'est-à-dire qu'un nouveau test soit effectué.
D'une manière générale, le salarié doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2342">respecter les consignes de sécurité</a>. S'il ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service, il peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2234">sanctionné disciplinairement</a>. Cette sanction peut aller jusqu'au licenciement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">pour faute grave</a>.
Attention :
En cas d'accident du travail lié à l'alcool, le salarié risque de ne pas être indemnisé par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
