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Question-réponse

Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?

Vérifié le 29/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58840">leasing</a> (ou <span class="expression">crédit-bail</span> ou <span class="expression">location avec option d'achat LOA</span>) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.

<span class="miseenevidence">Si vous louez</span> un véhicule en <span class="expression">leasing</span>,<span class="miseenevidence"> vous n'en êtes pas propriétaire</span> pendant la durée du contrat.

Une <span class="miseenevidence">banque</span> ou un <span class="miseenevidence">établissement de crédit</span> achète un véhicule pour votre compte et en <span class="miseenevidence">est le propriétaire</span>.

C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation)</span>.

Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation.

Le document indiquera les renseignements suivants :

• Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire
• Nom et adresse du locataire du véhicule.

Textes de référence

• Code de la route : articles R322-1 à R322-14

  Délivrance du certificat d'immatriculation

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Questions ? Réponses !

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• Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ?

  Argent - Impôts - Consommation

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51