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Question-réponse

Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ?

Vérifié le 19/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20360">aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS)</a>.

    • <span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

      • <span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">l'APL</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13132">l'ALF</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1280">l'ALS</a>.

         Attention :

        Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les <span class="miseenevidence">autres conditions d'attribution</span> de l'une ou l'autre de ces aides.

      • <span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

    • <span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

    • <span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

      • <span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">l'APL</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13132">l'ALF</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1280">l'ALS</a>.

         Attention :

        Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les <span class="miseenevidence">autres conditions d'attribution</span> de l'une ou l'autre de ces aides.

      • <span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

    • <span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

    • <span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">l'APL</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13132">l'ALF</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1280">l'ALS</a>.

       Attention :

      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les <span class="miseenevidence">autres conditions d'attribution</span> de l'une ou l'autre de ces aides.

    • <span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">l'APL</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13132">l'ALF</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1280">l'ALS</a>.

       Attention :

      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les <span class="miseenevidence">autres conditions d'attribution</span> de l'une ou l'autre de ces aides.

    • <span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">l'APL</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13132">l'ALF</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1280">l'ALS</a>.

       Attention :

      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les <span class="miseenevidence">autres conditions d'attribution</span> de l'une ou l'autre de ces aides.

    • <span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">l'APL</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13132">l'ALF</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1280">l'ALS</a>.

       Attention :

      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les <span class="miseenevidence">autres conditions d'attribution</span> de l'une ou l'autre de ces aides.

    • <span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS si vous-même, vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a> ou ceux de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a> détenez des parts de propriété ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44557">d'usufruit</a> sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38211">SCI</a>.

    Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à <span class="valeur">10 %</span> pour les parts de propriété et à <span class="valeur">10 %</span> pour les parts d'usufruit, <span class="miseenevidence">vous pouvez percevoir</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">l'APL</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13132">l'ALF</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1280">l'ALS</a>. Ces seuils ne doivent pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de la propriété ou de l'usufruit du logement.

     Attention :

    Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les <span class="miseenevidence">autres conditions d'attribution</span> de l'une ou l'autre de ces aides.

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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